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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69bc41d1cdc6046d473e03a1
3 octobre 2025
Sur la demande de dommages-intérêts : Aux termes de l'article 1599 du code civil susvisé, la nullité de la vente de la chose d'autrui peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
28 mai 2026
Plus précisément, son expertise s'articule autour les domaines de compétence suivants : Études et accompagnement stratégique, Relation client et distribution omnicanale, Performance opérationnelle,
CHAMBRE 07
6a196deecdc6046d475acb02
La société reprend : Les éléments incorporels : dont la dénomination sociale SCENTYS, les licences de marque, les brevets et droits de propriété intellectuel, industriel et nom de domaine ; Les éléments
AFFAIRES COURANTES
6a0b56e1cdc6046d471c7f70
4 mai 2026
Evoquer des dommages et intérêts dans ces conditions parait étonnant. Le Tribunal dira qu'[R] [S] n'a aucun dommage et intérêts à verser à la société [H] pour préjudices subis.
chambre 1-3
6a181b64cdc6046d47393bd7
27 mai 2026
par la seule clause pénale, A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le tribunal estimerait que la clause de non-sollicitation ne peut recevoir application, condamner YADE à payer à AGENCE JB des dommages
Chambre 20
69f29f5dcdc6046d4706c0b6
21 janvier 2025
Philippe MARIN assisté de Me Dominique DA Greffier.
Chambre 22
69f29f76cdc6046d4706c264
23 octobre 2025
6a0c758acdc6046d47324860
14 avril 2026
Christian LAPLANE assisté de Me Dominique DA Greffier.
Procédures Collectives
69addfddcdc6046d47f93690
7 janvier 2025
mardi sept janvier deux mille vingt cinq par le Président, Monsieur Dominique GAMBIER, assisté de Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.
69ae12c5cdc6046d47fccd28
21 octobre 2025
COMMERCE DE TOURS du mardi vingt-et-un octobre deux mille vingt cinq par le Président, Monsieur Dominique GAMBIER, assisté de Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.
69b3b363cdc6046d4780cef5
22 janvier 2025
NAVALE [Adresse 7] [Localité 5] Représentant (s) : Maître Bruno NOINSKI / AGILIT Maître CORMIER / SYNELIS Maître EISENECKER – Maître HUNKELER Maître LAURENT Louis - Maître SCALE Président : Monsieur Dominique
69f9bef0cdc6046d47a64fdd
30 avril 2026
CONSTRUCTION [Adresse 2] [Localité 2] RCS 884271933 non comparante Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur : Monsieur Dominique BUSSON Composition du tribunal lors du délibéré :
69f9bf12cdc6046d47a65253
BUSSON Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Monsieur Dominique BUSSON Juges : Monsieur Marcel MICHAUD Monsieur Michel CAP Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle
69f9bf36cdc6046d47a6548d
69f9bf59cdc6046d47a6570f
450776968 représenté(e) par Maître [J] [R] / cabinet [K] DÉFENDEUR EMF ENTREPRISES [Adresse 2] RCS 917320467 non comparante Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur : Monsieur Dominique
69f9bf7dcdc6046d47a65ab7
450776968 représenté(e) par Maître [K] [E] / cabinet [V] DÉFENDEUR HM CONSTRUCTION [Adresse 2] RCS 822583571 non comparante Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur : Monsieur Dominique
69f9bfafcdc6046d47a66082
69f9bfd1cdc6046d47a663da
représenté(e) par Maître DONVAL Annaïg / cabinet WAGNER-DONVAL DÉFENDEUR PROGETBAT [Adresse 2] RCS 889051652 Non comparante Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur : Monsieur Dominique
69f9bff4cdc6046d47a66610
69f9c023cdc6046d47a66946
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