Attendu que Mme [R] [Q] née [V], en qualité de gérante de cette société, s'est engagée auprès de la banque en qualité de caution, à hauteur de 30 000 € ; Attendu que l'acte de cautionnement a été rédigé

[X] [O] s'est porté caution solidaire en garantie de tous engagements de la société GCE à hauteur de 120.000€ pour une durée de 5 ans.

La dette résultant des loyers impayés n'étant pas sérieusement contestable, il sera fait droit à la demande provisionnelle en paiement correspondante, soit à hauteur de la somme de 7.709,80 € TTC.

location nº 22 235 075, * Ordonner la restitution du véhicule et autoriser son appréhension en quelque lieu et quelque main qu'il se trouve, même sur la voie publique, y compris dans les locaux d'habitation

Monsieur [N] s'est porté caution pour le prêt de 197 060 € à hauteur de 10 % de l'encours du prêt et dans limite de 23 000 €.

Que la demanderesse justifie d'une déclaration à hauteur de 84.128 euros au passif de la liquidation judiciaire de JOBFIT selon courrier du 19 aout 2024 et enregistrée électroniquement sous le numéro 3281187

Le dirigeant s'est engagé à contribuer personnellement au financement des investissements nécessaires pour la mise en place du nouveau concept « EMME » à hauteur de 120 000 €.

financières importantes pour la Société EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE, celle-ci a réclamé à EGIS Bâtiment Centre Ouest une indemnisation financière : pour le préjudice lié aux erreurs de conception, à hauteur

Le même jour, un contrat de cautionnement solidaire a été signé par Madame [O] [P], gérante de la société [O] [N] et Aménagement à hauteur de 5000 €.

HABITAT à verser à la SAS MENUISERIES DU COTENTIN les sommes suivantes : * en principal : 7.905,92 € * les intérêts au taux légal depuis le 6 février 2024 : mémoire * les pénalités de retard dues à hauteur

La société GROUPEMENT D'ARTISANS se fonde sur les articles 1347 et 1347-1 du code civil, pour alléguer que la société RBC doit supporter des pénalités de retard au titre de divers chantiers, à hauteur

documents produits aux débats, notamment * L'ouverture du compte le 29 janvier 2020 * L'avenant à la convention de compte courant * L'acte de cautionnement de Monsieur [T] [E] du 20 juin 2022 à hauteur

L'expert concluait à des réparations à hauteur de 2.107,69 € TTC. Le même jour, la société DAVIS 28 émettait un ordre de réparation, lequel a été dûment signé par la société AAD 28.

[D] s'était porté caution solidaire à hauteur de 17 188 euros. Il conviendra en conséquence de condamner M.

[K] [Y] à hauteur de 54.963,11 €, outre intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2023 ; La condamnation de M.

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que l'entreprise ne génère pas de dettes nouvelles, que les résultats sont positifs, qu'elle dispose d'une trésorerie à hauteur de

A ce titre, les sociétés [T] [Q] et [T] SERVICES ont validé les devis produits par la société ACTIVBAT à hauteur de 27.400 € TTC pour le lot façades et à hauteur de 58.348,80 € TTC pour le lot électricité

Il a également précisé que la trésorerie est positive à hauteur de 10 000 € et qu'il souhaite éviter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

ATTENDU qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier et des dires de la demanderesse que la demande est justifiée, notamment par la production : * De la proposition de règlement de sa dette à hauteur

Rôle n° 2025F1484 Procédure 2026RJ8 ENTRE - LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE- SAVOIE (de la DGFiP) [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDEUR –comparante en la personne de M.