PILLE, Greffier associé, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 25 mars

Jean-Pierre CRINELLI, M. Bernard DELALLEAU, M. Patrick BEAULIEU et M. Vincent BOITEL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Jean-Pierre SOULIE Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN En présence du ministère public en la personne de M.

Jean-Luc LOZINGUEZ juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé. En présence de Mme [J] [N], représentant le Ministère Public Après avoir entendu M.

de mars).

Jean-Marie LIBES Greffier : Me Emmanuelle MONESTIER Magistrat ayant délibéré : M.

La SAS LAYON ASSISTANCE, a été désignée en qualité de conciliateur pour une durée de 4 mois. Selon ordonnance du 5 mars 2025, la procédure de conciliation a été prorogée jusqu'au 19 avril 2025.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

LE LIQUIDATEUR DESIGNE CI-APRES DEVRA PROCEDER SANS AUTORISATION PARTICULIERE DU JUGE-COMMISSAIRE A LA VENTE DES ACTIFS [Q] GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI [Q] QUATRE MOIS A COMPTER

REGOURD, Avocat au barreau de Toulouse ET PARTIE DÉFENDERESSE : * SAS, [U] MIDI PYRENEES Immatriculée sous le numéro 840 656 425, ayant son siège social, [Adresse 2] LABEGE représentée par : Maître Jean

La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier.

CTA JANAULT allègue que l'assistance téléphonique a été suspendue à compter de la semaine du 17 mars 2020 (le samedi 21 mars 2020) et jusqu'en septembre 2020 au moins, soit 6 mois et demi.

Ces travaux ont fait l'objet d'un devis en date du 19 mars 2022 et sont mentionnés dans le compte-rendu n°63 de la réunion de chantier du 22 mars 2022 comme étant réalisés.

Jean-Jacques MASSIOT, en qualité de juge commissaire suppléant, Désigne la SELARL LGA représentée par maître [S] [C], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, Dit que le liquidateur, dans les deux mois

Jean-Pierre CRINELLI, M. Bernard DELALLEAU, M. Gérard TROCELLIER et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier.

Demandeur (s) : SELARL FHBX représentée par Me Jean-François BLANC [Adresse 1] Me Vincent AUSSEL [Adresse 2] Défendeur (s) PRO XL (SASU) [Adresse 3] N° SIREN : 419 359 120 Représentant(s) : Tiers :

LE LIQUIDATEUR DESIGNE CI-APRES DEVRA PROCEDER SANS AUTORISATION PARTICULIERE DU JUGE-COMMISSAIRE A LA VENTE DES ACTIFS DE GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE

Après débats en audience publique le 22 octobre 2025 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel

Jean-François GOUINEAUD assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé, M.