EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DÉFENDEUR À l'audience, Monsieur [Y] [P] ne s'est pas présenté ni personne à sa place ; il n'a pas fourni davantage d'observations écrites, laissant ainsi supposer s'en remettre

prorogé la période d'observation jusqu'au 28/04/2026 et fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de statuer sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan

ordonné la poursuite de la période d'observation et fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de statuer sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F477 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement PC arrêt du plan de cession

de la période d'observation, et a fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de voir statuer ce que droit sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan

d'affaires annuel connu s'élève à 133 197 euros ; ATTENDU qu'il résulte de ces explications que la société débitrice est en état de cessation des paiements et se trouve dans l'impossibilité de présenter un plan

d'affaires annuel connu s'élève à 68 585 euros ; ATTENDU qu'il résulte de ces explications que la société débitrice est en état de cessation des paiements et se trouve dans l'impossibilité de présenter un plan

février 2026, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Madame [S] [A] [F] Bar (licence IV) - restaurant, vente à emporter - préparation et vente de plats cuisinés (sur place

commerce pour : Orient espresso SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 989469150 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de restaurant, restauration rapide, vente de produits alimentaires sur place

ajouté que madame [G] ne se déplace jamais chez le commissaire de justice pour évoquer son dossier, que les cotisations dues sont anciennes, que madame [G] a pris contact avec l'étude pour la mise en place

présenter une situation bilancielle élargie sur la période d'observation et de procéder à la vérification du passif afin de déterminer sur la société disposera des capacités financières pour présenter un plan

Ce Tribunal a informé les parties présentes qu'il serait statué le 07/05/2026 sur la poursuite de l'activité en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, ou sur sa liquidation

déclaration de cessation des paiements ; ATTENDU qu'il résulte de ces explications que la société débitrice est en état de cessation des paiements et se trouve dans l'impossibilité de présenter un plan

ATTENDU qu'il résulte de ces explications que la société débitrice est en état de cessation des paiements et se trouve dans l'impossibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif

emploie aucun salarié et n'a plus d'activité ; ATTENDU qu'il résulte de ces explications que la société débitrice est en état de cessation des paiements et se trouve dans l'impossibilité de présenter un plan

personne de Maître [Q] [K], es qualité, entend reprendre les termes de sa requête de laquelle il ressort que les époux [Z] ont été assignés par la MSA au titre de leurs cotisations personnelles et ont été placés

qu'en l'absence des pièces sollicitées, il n'est pas en mesure de s'assurer si la débitrice est à jour de ses charges courantes ainsi que de sa rentabilité, pour envisager à terme la présentation d'un plan

L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler exceptionnellement la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire afin de permettre la consultation des créanciers sur le plan

La SARL H2O BOIS a été placée en liquidation judiciaire par Jugement du Tribunal de Commerce de Castres en date du 07 avril 2025,.

d'affaires annuel connu s'élève à 42 803 euros ; ATTENDU qu'il résulte de ces explications que la société débitrice est en état de cessation des paiements et se trouve dans l'impossibilité de présenter un plan