et sur rapport des organes de la procédure, Observe qu'en application des articles L. 626-13 et R. 626-24 du code de commerce l'arrêt du plan résultant du présent jugement entraîne de plein droit la levée

et sur rapport des organes de la procédure, Observe qu'en application des articles L. 626-13 et R. 626-24 du code de commerce l'arrêt du plan résultant du présent jugement entraîne de plein droit la levée

soins du commissaire à l'exécution du plan, Dit que le premier pacte annuel auprès des créanciers interviendra le 16 octobre 2026, Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne, le cas échéant, la levée

R D O N N A N C E La société ANAXAGO CAPITAL SASU a conclu avec Monsieur, [R], [T] un contrat en vue de lever des fonds pour financer l'acquisition par ce dernier d'un ensemble immobilier.

Malgré l'engagement pris par la société TravelAssist de régulariser la situation « dès la clôture de la levée de fond fin mars », puis après le « closing au 06 avril », au 21/04/2023 les factures demeurent

2025 2 ème Chambre N° PCL : 2025J00972 SAS AIRUDIT N° RG: 2025P01068 DEBITEUR SAS AIRUDIT, [Adresse 1] [Localité 1], RCS [Localité 2] : 792 176 885 – 2015 B 03847 Représentant légal : Philippe LEBAS

Elle expose les faits suivants : * La société FBFM, créée en 2023, a levé une dette aux fins de subvenir au rachat du fonds de commerce d'un établissement de restauration qu'elle exploite.

Rappelle que selon les dispositions de l'article L. 626-13 du code de commerce l'arrêté du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.

du code de procédure civile prévoit de faire désigner une personne chargée de distribuer les sommes séquestrées ; * La condition suspensive liée à l'obtention de l'agrément du bailleur n'a pas été levée

Désigne Madame [G] [T] [X] comme étant la personne tenue d'exécuter le plan, Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément

Désigne Monsieur [Q] [B] comme étant la personne tenue d'exécuter le plan, Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément

Rappelle que selon les dispositions de l'article L. 626-13 du code de commerce l'arrêté du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.

relativement à la tour T9 et décrire cet ouvrage, Entendre tout sachant, Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission, Constater les réserves levées

Rappelle que selon les dispositions de l'article L. 626-13 du code de commerce l'arrêté du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.

Rappelle que selon les dispositions de l'article L. 626-13 du code de commerce l'arrêté du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.

Rappelle que selon les dispositions de l'article L. 626-13 du code de commerce l'arrêté du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.

Pour les besoins de la présente instance, le tribunal déclare en préambule solliciter la communication des pièces et actes relatifs à la conciliation et déclare ainsi lever la confidentialité des éléments

L'offre est toutefois assortie de plusieurs conditions suspensives devant être levées : conclusion d'un nouveau bail commercial, transfert de la licence IV, et confiance accordée au repreneur pour la gestion