Par lettre en date du 27 septembre 2024, [R] [K] [A] a contesté les pénalités appliquées à hauteur de [A] 500 € pour absence de levée des réserves.

Par requête du 13 janvier 2026, le commissaire à l'exécution du plan a sollicité la levée de la mesure d'inaliénabilité en l'état d'un compromis de cession du fonds de commerce signé le 18/11/2025 au prix

Les travaux ont été réceptionnés le 03/10/2023 avec réserves, lesquelles ont été levées par l'entreprise.

elle a mis en demeure la société GROUPE VINET SAS à plusieurs reprises de procéder à la levée des réserves avant tout règlement, ce qui n'a pas été fait.

ENTRE : PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : PROTECTYS SARL (SARLU) [Adresse 1] Comparante par Maître Etienne GUTTON, Avocat au barreau de NANCY, substitué par Maître Michaël LEVY, Avocat au barreau de NANCY,

non comparant Rappel des faits : Le 10 juillet 2022, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH consent un crédit-bail à la société ALP'ENTRETIEN & SERVICES aux conditions suivantes : * Véhicule : VOLKSWAGEN T-ROC

Sur les conditions suspensives : La société TRAMA VERDE prétend que les conditions suspensives n'auraient pas été levées.

Gabriel Levy et Mme Claire Audin, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier.

Gabriel Levy, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.

Gabriel Levy, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.

La société COMPAIN SARL n'a pas levé l'option d'achat au terme dudit contrat ni restitué le véhicule loué en dépit des mises en demeure adressées par la société VOLKSWAGEN BANK GmbH les 30 mai et 9 juillet

Le droit au bail étant actuellement soumis à une clause d'inaliénabilité dans le cadre du plan, la SARL [B] BEAUTY LOUNGE sollicite la levée de cette inaliénabilité afin de pouvoir procéder à sa cession

L'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informera la Banque de France de la levée de cette interdiction aux fins de régularisation. 2.7 Maintien des fonctions de l'administrateur

2024F01096 DEMANDEUR - SAS 3A INGENIERIE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL FEDARC en la personne de Maître Katy CISSÉ, Avocate [Adresse 2] Et par MAJA ROCCO

] [B] [R], ayant pour sigle [F] (SARL) - [Adresse 1] représentée par Me Charles-André CAZES, avocat au barreau de Rouen DÉFENDEUR : [Adresse 2] (SAS) - [Adresse 3] représentée par Me Jean-Baptiste ROCHE

Les travaux ont été réceptionnés le 28 avril 2025 et WAK a dressé un procès-verbal listant les réserves, qui devaient être levées avant le 4 juillet 2025.

Pour les besoins de la présente instance, le tribunal déclare en préambule solliciter la communication des pièces et actes relatifs à la conciliation et déclare ainsi lever la confidentialité des éléments

La société HOLDING PASTA TEAM SAS qui se présente, affirme que certains éléments n'auraient pas été communiqués par le cédant et que certaines conditions suspensives ne seraient pas levées.