[J] [M] [Adresse 1] Représenté par Me Jean-Gratien BLONDEL – Avocat [Adresse 2] DÉFENDEUR SAS NOVIMO [Adresse 3] non comparante Débats à l'audience publique du 21 Mai 2025, devant Mme Marie-Ange LONCKE

activités économiques du Mans, en notre cabinet, Nous Madame Carole JACQUIN-GRANGER, juge du tribunal des activités économiques du Mans et statuant comme juge des référés, assistée de Monsieur Jérôme

[I] [N] le prononcé d'une interdiction de gérer pour une durée de 7 années compte tenu notamment des réitérations de M. [I] [N].

Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M.

Jean-Michel TREHET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC M.

L'article 1343-2 du code civil dispose que : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.».

[N] [Y] n'a pas réglé ses cotisations des mois de janvier à décembre de l'année 2019, de mars à juin 2020, ainsi que novembre et décembre 2020 et novembre 2021, soit un montant total de 11 906,99 €.

mai 2025, puis sur la somme de 56 058,98 €.

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Ainsi, la marge brute ressort à un niveau similaire par rapport aux prévisions ((59)k€).

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