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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 08
69df07f7cdc6046d47452d5c
9 mars 2026
Elle n'était pas prête à gérer une société. Elle n'avait aucun intérêt personnel dans la société Matériel Médical France n'en détenant aucune part sociale.
Chambre 03
69f5922acdc6046d474bf266
21 avril 2026
cautionnement solidaire signé le 4 décembre 2019, portant la mention manuscrite « en me portant caution solidaire de la société SKY M dans la limite de la somme de 171.970,00€ […] je m'engage à rembourser au prêteur
Chambre 01
69f597eacdc6046d474c5a5e
7 avril 2026
Ainsi le 2 ème alinéa de l'article 5.1 stipule que « la garantie BPI France Financement ne bénéficie qu'au prêteur, qui seul peut s'en prévaloir » alors que le 7 ème alinéa stipule que « lorsque le crédit
Référés
69e9bffbcdc6046d47393ef6
7 janvier 2025
To reduce the chance of you inadvertently not receiving any notice or disclosure, we prefer to provide all of the required notices and disclosures to you by the same method and to the same address that
contentieux - première chambre
69a1b26bcdc6046d47ef34ca
17 juillet 2025
* La SARL LE CANNET VOYAGES se fonde également sur la réputation de [T] [I] qui recensent plusieurs victimes des mêmes faits par le même auteur selon des avis internet et articles de presse.
AFFAIRE COURANTE
69a30d49cdc6046d470c8563
21 janvier 2025
Que Madame [Z] [L], présidente de la SARL [C] [V], a consenti au profit du prêteur le nantissement de fonds de commerce d'un salon de coiffure barber, dénomination commerciale MR [C] [C] - [Adresse 4],
chambre 1-8
69ce5b2ccdc6046d47da9924
30 janvier 2025
* For the customers who you never give service on behalf of Yunsa, you prefer to prevent other ways for us and make us unable to work (like Sandor Men).
AFFAIRES COURANTES
69abb56ecdc6046d47ccb412
13 janvier 2025
limite de la somme de 195.000,00 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 72 mois, je m'engage à rembourser au prêteur
69ac6cc2cdc6046d47dd03d3
14 janvier 2026
mais de réorganisations acceptées, Monsieur [S] avait pleine connaissance des reprises de dossiers par PUBLIC PARTNER et y a même, à plusieurs reprises, incité ou contribué, en sollicitant qu'elle prenne
6ème chambre
69e81e35cdc6046d47146a54
8 janvier 2025
sérieusement nier la réalité de la cession de créance et sa qualité de cessionnaire car l'opération contestée par BC.n s'inscrit en réalité dans un schéma bien établi avec Bateg qui a régulièrement prêté
69e81e75cdc6046d47146e2f
69e8304ccdc6046d47158242
Il ne saurait être contesté que - tant du déclenchement de la procédure pénale et la nature des infractions retenues (selon la Presse : abus de confiance, escroquerie, abus de biens sociaux, blanchiment
Chambre 16
69bef085cdc6046d47794c87
16 janvier 2026
responsable des délais administratifs qui ont conduit au retard de la livraison des marchandises transportées par les sociétés CMA CGM; qu'il en résulte donc qu'il est légitime que la société SCHENKER prenne
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
69b186e1cdc6046d474b44a1
28 avril 2025
le litige avec Monsieur [Z] [F], pour tous les autres associés qui ont nécessité une évaluation de leurs parts, soit en achat, soit en cession, le retraitement du mali a été effectué sans que cela ne prête
Chambre 2-5
69d41a37cdc6046d475611e1
4 juillet 2025
contesté que la Société Générale a déclaré sa créance dans les délais, conformément aux dispositions de l'article L622-24 du code de commerce, que les 37 véhicules mis en gage au profit de l'établissement prêteur
Trib. de Commerce
69b04360cdc6046d472b642d
2 octobre 2025
portabilité de ces lignes mobiles, il lui incombait de demander des nouveaux numéros RIO ; Attendu que l'ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Électroniques, des Postes de la distribution de la presse
69e81eb6cdc6046d4714720b
69e81effcdc6046d47147687
6a0be31fcdc6046d47264d17
15 mai 2026
La BP BFC avance également deux arrêts de la Cour d'Appel de Rennes qui vont dans son sens et précisent que les sociétés de caution mutuelle n'ont vocation à garantir le prêteur qu'en dernier recours après
1ère chambre
69e866cdcdc6046d4719ff48
18 juin 2025
Le prêteur professionnel n'est pas tenu de s'assurer de l'exactitude ni de l'exhaustivité des renseignements transmis par la caution au moment où elle s'engage, ni de lui demander de les actualiser ultérieurement
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