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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69ea0609cdc6046d473effa4
21 avril 2026
mandataire judiciaire : En l'état des difficultés rencontrées, le dirigeant a fait des apports à la société en fin d'année 2024, puis il a transféré le siège social à son domicile, mais ce changement n'a toujours
6ème chambre
69e961eccdc6046d473230b8
15 avril 2026
intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, pour les intérêts échus depuis plus d'un an ; * Ordonner la compensation entre les condamnations prononcées respectivement entre les parties ; Toujours
chambre 1-14
6a0de78bcdc6046d47543f7e
10 avril 2026
La SAS AD 9 a refusé de régler cette somme en faisant valoir qu'elle avait toujours respecté son obligation d'entretien du véhicule, notamment en signalant immédiatement chaque défectuosité, et que c'est
Trib. de Commerce
6a1174cfcdc6046d47aa55ba
22 mai 2026
La société PHARMACIE DES SAULES a signé, toujours par voie électronique, le même jour le procèsverbal de livraison et de conformité du matériel La société PHARMACIE DES SAULES n'ayant pas payé ses échéances
Chambre contentieux et sanctions PC
69dd939dcdc6046d4725ad8f
20 mars 2026
Cette procédure est toujours en cours devant le tribunal de commerce de MELUN.
69ef5f73cdc6046d47b6a295
24 avril 2026
Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité par le liquidateur judiciaire que l'examen de la clôture de la procédure soit prorogé pour un nouveau délai au motif que les opérations liquidatives sont toujours
69ef5f97cdc6046d47b6a5e4
Procédures collectives
69e70bf3cdc6046d47fa74fb
7 juillet 2025
A ce jour la procédure n'est toujours pas clôturée, le Tribunal de céans s'est donc saisi d'office conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce : "Dans le jugement qui ouvre une
69c16f5ccdc6046d47ab0348
15 janvier 2026
Maître, [P], [M], ès-qualités, déclare que le dirigeant ne s'est pas présenté au rendez-vous fixé et n'a pas toujours pas produit les pièces nécessaires à sa mission.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c201dccdc6046d47b8b7ca
22 octobre 2025
Numéro de rôle : 2024J00494 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 22 octobre 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0b4d12cdc6046d471849fb
13 mai 2026
Il ressort du rapport de Mme [H] que : * Au plan procédural, et notamment sur le contentieux « principal », ce dernier est toujours pendant devant la Cour d'appel de Montpellier.
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69bdb584cdc6046d475fa9fd
20 janvier 2026
d'action du 20/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005518 Demandeur (s): SAS TRANSPORTS BARCOS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : Me Aurélien DUCAP/barreau de Toulouse
69df5433cdc6046d474d1267
14 avril 2026
Numéro de rôle : 2026001895 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 14 avril 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f9aa39cdc6046d47a4be47
4 mai 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 04 mai 2026 PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS France
69fd9fc3cdc6046d470690b4
7 mai 2026
Numéro de rôle : 2026008046 PC : 2026/445 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 mai 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS MAISON LANOË Prononcé
69cf84a6cdc6046d47f6be2c
2 avril 2026
Numéro de rôle : 2026001209 PC : 2025/18 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 avril 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé
69a7f470cdc6046d477589e3
23 janvier 2025
. : 2023/01120 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT du 23 janvier 2025 REPRISE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur
69a80472cdc6046d4776ee62
7 avril 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 avril 2025 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS FROG NET Prononcé par mise à disposition au
69a851a1cdc6046d477f27d2
14 avril 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 14 avril 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS OCLONES
69a85693cdc6046d477fca8c
Numéro de rôle : 2025005506 PC : 2025/376 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 avril 2025 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT
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