Ainsi, l'administrateur judiciaire face à l'impasse de trésorerie qui se profile et en l'absence de solution de reprise, sollicite du Tribunal la conversion de la procédure en liquidation judiciaire qui

Dans son rapport, l'administrateur judiciaire rappelle l'absence de tout perspective de redressement : Les travaux d'aménagement et de rénovation, outre le fait qu'ils ne sont pas terminés ont été réalisés

notamment à la location d'un véhicule ; Que le juge commissaire a réservé son avis à la transmission d'une situation de trésorerie et d'exploitation actualisée et de la production d'une attestation d'absence

à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, SAS CORDIBAT nous demande de : Vu les articles, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu l'absence

Elle conclut, qu'en l'absence de réponse, elle a dû saisir le présent tribunal pour obtenir le paiement de la somme de 11 919,60 euros.

Il en va de même pour les autres factures non conformes au contrat LC067031 pièce contractuelle du marché de sous-traitance, notamment l'article 14.2.2 « tests vérifications réalisés dans le cadre des

Elle n'a pas violé la clause d'exclusivité du contrat qui n'interdisait pas l'utilisation d'un canal de distribution autre qu'un agent commercial et car elle n'a livré aucune commande autre que prise par

* CONSTATER l'absence de prix réel et sérieux concernant l'acte de cession du 7 février 2020, En conséquence.

de cotisations, avec régularisation de l'assiette des cotisations après production de la déclaration des rémunérations ; Qu'en l'espèce, l'IRCOM AGIRC-ARRCO soutient la société défenderesse s'est abstenue

Il n'y a pas de domaine qui mérite plus de clémence que d'autres. Il requiert 10 ans de faillite personnelle.

sous astreinte de 500 euros par jour de retard et ce dans un délai de trois semaines à compter de l'ordonnance à intervenir, À titre subsidiaire * AUTORISER le maître d'ouvrage à faire appel à une autre

pour compenser l'absence de logiciel comptable et d'un préjudice lié à une désorganisation de ses services.

de justificatif de propriété au nom de la requérante ni que le véhicule serait en possession de la société [C] [J] en l'absence de certificat d'immatriculation au nom du vendeur ou de l'acheteur, ni de

de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre

le numéro 838 864 296, Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par la SELARL [Z] [H] [L] en la personne de Me [E] [L] ([Localité 1]) Non comparante PARTIE EN DÉFENSE, d'autre

Dont le siège social est [Adresse 2] 27220 SAINT ANDRE DE L EURE Représentée par la SCP [F]-DESLANDES-MELO en la personne de Me Laurent SPAGNOL (EVREUX) Comparante par Me [F] PARTIE EN DÉFENSE, d'autre

est [Adresse 3] Prise en son établissement secondaire situé [Adresse 4] Représentée par la SELARL [E] [V] [F] en la personne de Me [R] [V] ([Localité 4]) Comparante par Me [F] PARTIE EN DÉFENSE, d'autre

Sur l'absence de dol.

Dans ces conditions, la société [3] n'a plus d'autre choix que de saisir la juridiction afin d'obtenir la restitution de son véhicule.

Cette absence de comptabilité des exercices 2021/2022 et 2022/2023, révélée par le mandataire judiciaire, a masqué la situation de cessation de paiement établie dès le mois de décembre 2021.