[N] a mis en demeure la SAS L'AGORA-ODYSSEE de s'acquitter de sa dette. Cet effet est également resté infructueux.

La SAS OSB 2 RESTAURATION a été créée en avril 2022 en vue de l'acquisition d'un fonds de commerce de restaurant situé [Adresse 5] à [Localité 1].

Dans son assignation, la société LEASECOM demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 et 1104 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, PRONONCER l'acquisition de plein droit de la clause de résiliation

septembre 2023, le COCV CAISSE REGIONALE DE COCV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR a mis en demeure Madame [W] [H], en sa qualité de caution, de s'acquitter

Le 13 avril 2022, la société EMBRUDIS a conclu avec la société EXKAL FRANCE un contrat de vente pour l'acquisition d'un meuble réfrigéré destinée à son rayon boucherie, pour un montant de 7 587.00 € HT

janvier 2024, intervenue le 16 septembre 2025 ; * Contrat de location financière n°00l949l57-00 conclu le 4 mars 2024, intervenue le 17 septembre 2023 ; En conséquence de la résiliation de plein droit acquise

permettre de rembourser son passif dans le cadre d'un plan de redressement, Les prévisions qui ont été présentées montrent que la société devrait être à même de respecter ses échéances si la rentabilité acquise

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 330309386 (N° de Gestion : 1988 B 4856), a pour activité : création exploitation acquisition location de tous fonds de commerce de restaurant café

toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition

Octobre 2025 PARTIES DEMANDEUR(S) : Mme [J] [P] [Adresse 1] Représenté par Me [O] substituant Me Manon BOURDOT [Adresse 2] DEFENDEUR(S) : SAS FRESH N'FROZEN [Adresse 3] Activité la création, l'acquisition

fonds de commerce est consentie et acceptée sous la condition suspensive que la cessionnaire obtienne d'ici le 30 avril 2024 un ou plusieurs prêts du montant global nécessaire au financement de son acquisition

réquisitions du Ministère Public, Renouvelle la période d'observation de la SCI [I] [V] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Angoulême sous le n° 908 267 735, ayant pour activité : L'acquisition

parties ainsi qu'à leurs représentants avec mention du défaut de diligence sanctionné ; que cette décision est une mesure d'administration judiciaire ; qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise

entreprises, Attendu qu'il a été déposé, le 17 Janvier 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SAS ARIMUS INVEST [Adresse 1] Activité : Acquisition

L. 641-2 du Code de Commerce, Vu le jugement en date du 06/11/2024, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société : HOLDING JULEAR (SASU) [Adresse 1] Activité : l'acquisition

suivants du Code de Commerce, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 31/12/2024, par la société : AMK (SASU) [Adresse 1] [Localité 1] Activité : taxis acquisition

JUDICIAIRE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 8 avril 2025 par : SAS [E] [K] [Adresse 1] Activité : Acquisition

articles L. 621-3, L. 631-7 et R. 631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 22 février 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant : SCI LATRIBUE, [Adresse 1] Activité : L'acquisition