3 et 4 du Règlement relatif aux procédures d'insolvabilité, à l'exclusion de l'article 6 de ce dernier ; ATTENDU l'article 4.1 du Règlement relatif aux procédures d'insolvabilité précise que « la juridiction

La SAS [U] [E] NAILS étant en liquidation judiciaire, la Caisse de CREDIT MUTUEL D'HENIN BEAUMONT est fondé à actionner la caution solidaire en vertu des articles 1101, 1103 (ancien article 1134), 2288

audit siège, Demanderesse comparant par Maître Christine ROUSSEL-SIMONIN, SELARL DIAJURIS, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, ET : Monsieur [W] [I], domicilié [Adresse 2] et actuellement, [Adresse 3]

450 alinéa 3 du code de procédure civile.

, * Condamner ROBOTIQUE 3 DIMENSIONS au paiement à BPIFRANCE de la somme de 7.500 euros au titre de l'article 700 du CPC

L'exécution provisoire est de droit et le tribunal ne l'écartera pas ; 3. Sur l'article 700 du code de procédure civile 32.

A l'audience du 3 février 2025, les parties ont déposé leurs entiers dossiers et elles ne s'opposent pas, conformément à l'article 869 du code de procédure civile, à ce que la décision soit rendue après

personne de son représentant légal en exercice Représenté par Cabinet COJCM, prise en la personne de Maître Sylvie CAMOUILLY LODEON, avocat au barreau de Martinique, DÉFENDEUR D-DRIVE SARL [Adresse 3]

Le mandataire judiciaire et le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.

L'article 11-3 des conditions générales des contrats de crédit-bail stipule que « En cas de revente ou relocation du Matériel, l'indemnité de résiliation sera diminuée des sommes effectivement encaissées

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens dont frais de greffe de 33, 47 euros.

Dans ses conclusions développées à l'audience, elle modifie ses demandes et sollicite du Tribunal : Vu l'article L 442-1-II du Code de commerce Vu l'article 1231-2 du Code civil et/ou l'article 1240 du

Les attestations fournies par la société KMR FOOD (pièces KMR FOOD n°2, 3 & 5) attestent que ce dépôt de plainte tardif au regard de l'exigence de 48 heures de l'article 3 de la notice d'assurance précitée

204 A, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N°33 SAS LAND TRANSPORT de lui régler la somme de 9 054,72 € en lui précisant à nouveau qu'à défaut du paiement la SAS [Localité 1] se réservait la possibilité

Dans ses conclusions, la SASU SPORTING BEACH, requiert du Juge des Référés qu'il lui plaise de : VU les articles 14, 30, 31 et 32 du code de procédure civile, VU les articles 1832 et suivants du code

Dans ses conclusions en demande, la société GENERIX GROUP nous demande de : Vu le Code de procédure civile, notamment, les articles 872 et 873, Vu le Code de commerce, notamment son article L811-1.

Madame [K] [O], demande au Tribunal de Vu les articles 1616 et suivants du Code civil, Vu le Rapport d'expertise de Monsieur [R] en date du 3 juillet 2024, Vu les pièces, * REJETANT tous moyens, fins