procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.

450 du code de procédure civile.

1103 du Code civil, Vu les articles 2288, 2292, et 2298 (anciens) du Code civil, Vu l'article L.643-1 du Code de commerce, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les

AUX, [Localité 5] DE : « Vu l'article 872 du Code de procédure civile, Vu les pièces jointes à la requête, RECTIFIER la décision rendue le 19 mars 2025 par Madame le Président du Tribunal de Commerce

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société LCL sollicite l'allocation de la somme de 3 000 euros par la société ECN au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

ELYCLIM, la somme de 3.000,00 € par application des dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance ; Au visa de l'Article 514 du Code de

Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions Président de Chambre, Assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté, Par jugement en date du 18 juin 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société OCA sollicite l'allocation de la somme de 5 000 euros par la société ADA au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi que la moitié des dépens.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société L'ESTIVAL aux dépens qui pourront être recouvrés par Maître Jean-Paul MANIN, Avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile outre les dépens.

difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 9 janvier 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS [B] CONSTRUCTION

des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 2 avril 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS MECANIQUE GAILLONNAISE DE

450 du code de procédure civile.