avril 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

constitué de 13 chauffe-eaux thermosiphon 200L, ci-après dénommé l'« Equipement », dont elle est propriétaire, et ce dans le cadre du dispositif d'aide fiscale aux investissements outre-mer, codifié à l'article

le 23 décembre suivant à la SARL SUN TECH MARTINIQUE, la SNC SANTO 45 prononçait la résiliation de plein droit du contrat de location n°773375476, à effet au 12 décembre 2024, sur le fondement de l'article

le 23 décembre suivant à la SARL SUN TECH MARTINIQUE, la SNC SANTO 46 prononçait la résiliation de plein droit du contrat de location n°773375477, à effet au 12 décembre 2024, sur le fondement de l'article

472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

472 du Code de procédure civile.

Comme prévu à l'article 472 du Code de procédure civile, le Tribunal examine la régularité et la recevabilité de la procédure afin de s'assurer de la remise à personne de l'acte introductif d'instance

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES Affaire : Monsieur [Y] [J] / SARL SOLUTION TOITURE Références : 2025L00164 / 2022J00056 Réf R.C.S : 529 871 477 LE TRIBUNAL

civil, Vu les articles 42 et 100 du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence citée, Vu les motifs exposés et les pièces communiquées, DIRE ET

4147395 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 23/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

et exécutés de bonne foi. » L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

ALAMBRA [Adresse 2] Activité : création, exploitation, développement, animation de réseaux spécialisés dans la restauration N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 752654749 / N° de Gestion : 2012 B 4757

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

L'assignation tend à voir : « Vu les articles 1103, 1231-1,1231-6, et 1240 du Code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, JUGER que la société GN HEARING a une créance qui n'est

AXA, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

Le commissaire à l'exécution du plan, dans son rapport dressé en application des articles L 626-27 et R 626-47 du Code de Commerce, rend compte de sa mission et précise que Madame [E] [C], dirigeante de

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 38,86 euros HT, TVA : 7,77 euros, soit 46,63 euros TTC.

RCS VANNES 412 471 161 (1997 B 234) Représentant légal : M.