L.643-9 du Code de commerce.

[Q] devant le Tribunal de céans en demandant de : Vu les dispositions de l'article L. 622-28 du Code de commerce, Vu l'article 2228 et suivants du Code civil, * CONDAMNER Monsieur [Q] en sa qualité de

DE : « Vu les dispositions des articles L. 225-110 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1844-8 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 497 du Code de Procédure Civile

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX ORDONNANCE DE REFERE DU 28 MAI 2025 Références : 2025R00022 ENTRE : La SAS Global Security Services immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 805 295 516, Dont

que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus

L.631-1 du Code de commerce.

L640-1 du code de commerce.

L.644-3 du Code de Commerce.

de l'article L.631-19 sur renvoi à l'article L.626-21 du Code de commerce ; ATTENDU qu'il apparaît des documents produits et des informations recueillies, que la proposition de plan offre de sérieuses

-2 du Code de Commerce * Le débiteur indique que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements, conformément aux dispositions de l'article L.640-1 du Code de Commerce et n'est pas en mesure

personne de Mme [O] [K], dirigeante, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce, Que cette radiation d'office fait suite à une information revêtant

L 631-15 du code de commerce, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré, Par jugement en date du 11 juin 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code

873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces communiquées, Constater la résiliation de plein droit des

L. 661-10 du code de commerce.

y compris aux frais et droits nécessaires à l'exécution de l'Ordonnance à intervenir comme les droits à la charge du créancier résultant de l'article 10 du Décret n 96-1080 du 12 décembre 1996.

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du code de procédure civile. Condamner Monsieur [R] [W] aux entiers dépens.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

L 644-6 du Code de commerce et 315 du décret du 28 décembre 2005, R 644-4 du Code de commerce ; DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

Le Tribunal a fait convoquer Madame [V] [G] née [X], par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen