La société P2 CONCEPTION (SARL) est une Société à responsabilité limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 789 042 520 et exploite un

Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Jeudi 08 Janvier 2026 Réf : A0004518 N° PCL : 2026J00020 N° RG : 2025P02288

L.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la société : PHARMACIE D'ETOGES SARL Activité : Officine de pharmacie Immatriculée au RCS de REIMS : 522 975 960 A désigné : Monsieur Benoît

Attendu que Madame, [J],, [K], [Z] née, [U] a cessé son activité professionnelle indépendante le 24 novembre 2025, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis, au visa de l'article

En application de l'article L.526-22, alinéa 6 du code de commerce, dans le cas où l'entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine

euros en application des dispositions de l'article L.631-19 sur renvoi à l'article L.626-21 du Code de commerce outre les intérêts bancaires ; ATTENDU qu'il apparaît des documents produits et des informations

À cette même audience, le conseil de la défenderesse régularise des conclusions par lesquelles, il entend voir : Vu l'article 873 du Code de procédure civil, Vu les articles 1103, 1104 et 2321 du Code

Marion VOUDENET Débat à l'audience du : 19/12/2025 PAR ACTE en date du 26 mai 2025, Monsieur [A] [V] a fait donner assignation à la SAS COHERENCE COMMUNICATION, inscrite au RCS de RENNES sous le n°750 529

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

[V] [B], dont le siège social est 1 Rue Augustine Variot 92240 Malakoff - RCS B 844938506 Intervenante volontaire : 2) SAS ENOVACOM venant aux droits de la société [V] [B], dont le siège social est 521

MARSEILLE Jugement du 9 octobre 2025 N° RG : 2025F00617 Société ABEILLE IARD & SANTE S.A. anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n° 306 522

16 OCTOBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00487 / 2025J00001 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article

FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° B 524 659 877 (Maître Anouck TEBOUL-FARTOUKH, avocat au barreau de Marseille) C / Société ENGIE S.A.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 14 octobre 2025 N° RG : 2024F00463 BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon n° 605 520

D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE SAS à associé unique JCS, Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 524

L. 526-22 du code de commerce, pris en son alinéa 8, cette liquidation judiciaire concernera à la fois le le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel du débiteur, du fait que celui-ci a cessé

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article