Il s'infère de ce qui précède que : * le contrat formé entre SPS et Sunvie relatif à l'onduleur est un contrat de vente, tel que défini par l'article 1582 du code civil ; * la garantie des vices cachés

générales du contrat de location, et notamment les articles 10 & 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée

comme suit : * 5 553,54 € HT, soit 6 664,25 C TTC au titre des 18 loyers restant à échoir (18 x 308,53 C HT + TVA), * 340,87 € HT, soit 409,04 f TTC au titre de la pénalité de 5 % des loyers échus impayés

Que Messieurs, [X],, [V] et, [R] ont commis plusieurs fautes de gestion ; Que Messieurs, [X] et, [V] ont détourné l'actif de la société ECO-HABITAT.ENR en ne restituant pas les véhicules dont les contrats

Sur les sommes dues à TAFANEL par BAC RESTO Attendu que les articles 1103 et 1104 du Code civil énoncent respectivement « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »

du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location et notamment les articles 10 & 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours

[Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 4] BELGIQUE LES ATELIERS DE L'HORTE (SARL) [Adresse 5] [Localité 5] 2 L TP (SASU) [Adresse 6] [Localité 6] [X] [B] [Localité 7] [L] [S] [Adresse 7] [Localité 8] MODERN'O

Ayant pour avocat : Maître Ousmane KOUMA, CASE 6, demeurant [Adresse 10]. Comparante.

* ALLIUM n'a, pendant les 10 années d'exécution du contrat, jamais contesté les augmentations appliquées par PERFORMANCE au titre de l'article 3 du contrat, cet article n'exigeant, par ailleurs, pas

Dans son article 10, le contrat prévoyait une tacite reconduction sauf dénonciation de l'une des parties.

Adresse 4] et par Me Pierre BREGMAN [Adresse 5] Madame [Z] [D] [Adresse 3] non comparant bien que représenté par Me [C] [J] [Adresse 4] et par Me Pierre BREGMAN [Adresse 5] SAS JACQUES COEUR [Adresse 6]

des charges de personnel s'explique principalement par le coût (indemnités de précarité / fin de contrat) du recours important à des contrats à durée déterminée pour pallier l'absentéisme et la prise

[Y] [U] répond qu'elle ne conteste ni le principe et encore moins le montant de la créance. SUR QUOI, L'article 873 du code de procédure civile dispose que : « Le président (…).

des articles 1231, 1231-1 à 1231-7 du même code, De CONSTATER la résiliation du contrat de location à la date du 27/03/2025 ; D'ORDONNER à la SAS ENTREPRISE [2] de restituer le module 2155 TYPE MATERIEL

[X] [A] et par A2B SECURITE.

de la tournée de cet artiste.

L'article 1103 du Code civil dispose que Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 07/04/2025 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 02/04/2025, l'entreprise ci-après nommée : Monsieur [X] [P] [Adresse 1] [Localité 1