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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a6d1a0cdc6046d475a6c1d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, l'Administrateur judiciaire a déposé le rapport de l'enquête. Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 09/01/2025.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae4974cdc6046d47ffe802
14 janvier 2025
14 janvier 2025
à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a661bacdc6046d475166a9
9 janvier 2025
9 janvier 2025
général : 2024F280 Numéro de Procédure collective : 2024RJ88 Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR : La SARL [W] DU CENTRE [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 827
Source officielleTrib. de Commerce
69a14428cdc6046d47e400fa
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 641-1 du code de commerce : SCP MORAND-FONTAINE demeurant [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; INVITE le comité
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69be4b41cdc6046d476b44b4
2 avril 2025
2 avril 2025
Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 02/04/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.
Source officielleTrib. de Commerce
6a0bd3b7cdc6046d472499d9
7 mai 2026
7 mai 2026
société [Adresse 2], en remplacement de la SELARL ALLIANCE MJ précédemment désignée ; Attendu que par jugement en date du 13/11/2025 La société [Adresse 2] [Adresse 3] Inscrit au RCS sous le numéro 824
Source officielleTrib. de Commerce
69e087e8cdc6046d476b5512
10 avril 2025
10 avril 2025
L 624.1 du Code de Commerce) dans les cinq mois du présent jugement ; Fixe en conformité de l'article L 644.5 du Code de Commerce à 9 mois du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra
Source officielleTrib. de Commerce
69c9ee36cdc6046d4777809d
10 avril 2025
10 avril 2025
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69ae801ecdc6046d4703b17c
2 avril 2025
2 avril 2025
MISSIONNE Maître [M], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69da18c3cdc6046d47dd3b7e
9 avril 2026
9 avril 2026
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 1 mois et ce pour
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8640acdc6046d47e5451d
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c5f531cdc6046d471c6f98
29 octobre 2025
29 octobre 2025
visée à l'article L631-1 du Code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du Code de Commerce ; * que le débiteur a été régulièrement
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b85a26cdc6046d47e48bd8
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b4c070cdc6046d4799ea24
8 octobre 2025
8 octobre 2025
du 9 avril 2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SAS BREIZH MARBRERIE Service funéraires siège social : [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 897 492 823
Source officielleRéféré jeudi salle 3
69d43eabcdc6046d4758cab0
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 2.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700
Source officielleTrib. de Commerce
69f718dccdc6046d476da864
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c1c55ecdc6046d47b4a1cd
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c99de2cdc6046d4771bfbe
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8a44ccdc6046d47ea296c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69f5b53dcdc6046d474e6e57
2 avril 2026
2 avril 2026
du code de commerce.
Source officiellePage 41 sur 77