Le redressement judiciaire de SCI B&L IMMOBILIER doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce.

Le redressement judiciaire de la SAS MESURES GEOMETRE TOPOGRAPHE doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce.

Le redressement judiciaire de la SARL GADY doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 919 900 001 (N° de Gestion : 2022 B 11109), a pour activité : parquet, Sol souple.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * L'actif s'élèverait à 900 € ; * Le passif total serait de 11 261€ ; * Et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait

du code de procédure civile.

LA PROCEDURE : Par assignation en référé du 03/12/25 la société LPP a fait assigner la société A LA BONNE FRANQUETTE aux fins de : 873 procédure Vu les articles du Code de civile. l'article L. 144-1

Attendu que l'article L641-11-1 du Code de commerce dispose que : « I.

La liquidation judiciaire de la SAS POINT CARRELAGE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

code civil

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société DIAC sollicite l'allocation de la somme de 3 000 euros par la société Euro destockage au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu l'article 42 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 et suivants ainsi que 1353 du Code civil, Vu les pièces versées, -DECLARER la SCCV [Adresse 1] recevable et bien fondée en toutes ses fins

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif serait néant ; que le passif exigible serait de 4 908 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait

700 du code de procédure civile et des dépens, Condamner la SAS CAFES FOLLIET à payer à la SARL NOW29 une somme de 2000,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La partie demanderesse, SAS ALLIANCE, [N] demande au tribunal de céans, de bien vouloir : Vu les articles 1103,1217 du code civil, Vu les articles L.441-10 II.

700 du Code de Procédure Civile, La condamner aux entiers dépens.

450 du Code de Procédure Civile., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de

La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL de REMIREMONT, dans ses dernières conclusions, demande au tribunal de : Vu les articles L 131-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu les articles 1231 du code civil