AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69baed1bcdc6046d471dcd49
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié (R.123-5 & A.123-3 du code de commerce) Copie au demandeur le : Copie au défendeur le : Copie exécutoire délivré le : FIN DE L'APPLICATION
Source officiellePage 41 sur 260
chambre 1-11
69d0096ccdc6046d470507b1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
des articles 7.4 et 11 du contrat doit s'analyser comme une clause pénale au regard de l'article 1231-5 du Code civil.
Source officielle