FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce relatifs au redressement judiciaire

conclusions la société AUDIT EXPERTISE COMPTABLE demande au juge des référés du tribunal de commerce d'Evry de : Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure civile ; Vu l'article 1103 du Code Civil

L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1927 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 126 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1231

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens Le tribunal condamnera la société, [Localité 2] AIRLINES, succombant, à payer à M. et Mme, [K] in solidum la somme de 500 € par application

1154 du code civil ; * Condamner Mme [C] [T] à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 1500€ par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Dire n'y avoir

L 223-42 alinéa 5 et L 626-3 du code du Code du commerce.

L'assignation tend à voir : Vu les articles 145, 834 à 836 du Code de procédure civile, Il est demandé à Madame, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir : CONSTATER l'existence

* Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

indique dans les modalités de remise de l'acte qu'il a procédé en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civil et qu'il a procédé à toutes les vérifications possibles.

que « Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles. » L'article 2221 du Code civil dispose que «

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 22 décembre 2025.

du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du code du commerce, Attendu que la loi s'attache au maintien de l'activité, à la préservation

, conformément à l'article 1221 du Code civil, avant comme après une demande d'exécution desdites obligations par toute personne qui en serait bénéficiaire.

Vu les dispositions de l'article L. 631-22 du code de commerce, Ordonne la cession des actifs de : SARL MONT ROYAL [Adresse 1] Siren : 511 094 906 au profit de la SARL LACROIX [Adresse 2], selon les

En conséquence, en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce et les conditions de l'article L. 681-2 IV du même code n'étant pas réunies, il a lieu d'ouvrir une procédure collective unique

L. 221-3 du Code de la consommation, Vu l'article L. 221-5 du Code de la consommation, Vu les articles 1112-1 et 1130 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence, PRONONCER la nullité des devis numéro

En conséquence, la société LUMIERE DES SENS demande au Juge des Référés du Tribunal de céans de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et 1231 du Code civil, Vu les

-1, 22-2 et 23 de JORDAN SARL ne remplissent pas les conditions de l'article 202 du Code de procédure civile ; * Constater l'absence de livraison d'un carburant défectueux ; * Constater que la mise en