Partie défenderesse : SAS MTS GROUP, (RCS PARIS 911 553 758), Société par actions simplifiée, dont le siège social est 165 rue de la Pompe 75116 Paris, non comparante.

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 2 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700

postulant : Maître [T], Avocat au barreau d'Aix-en-Provence Avocat plaidant : Maître [K], Avocat au barreau de Paris) C/ La société BONHOME [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 752

. : 2025-759 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 08/10/2025 OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 06/10/2025, l'entreprise ci-après

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de redressement judiciaire sur assignation du 16/10/2025 Rôle n° 2025 013712 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16/10/2025 (article 450 C.P.C

électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

privatif Non inscrit au RCS 945193274 a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles

Que les seuils prévus par l'article L.641-2 pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés

débiteur de son devoir de réunir le comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article

indivisible, à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE : * Au titre du contrat du 07 septembre 2021, la somme de 28.846,60 €, outre les intérêts au taux légal à compter du novembre 2023, * La somme de 750

Attendu que les articles L 641-2 et D 641-10 du Code de Commerce disposent que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée s'applique s'il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien

numéro : B 489213033 (2006B00113) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles

numéro : B 949676563 (2023B00328) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles

numéro : B 943019570 (2025B00722) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles

2025RJ340 LIQUIDATION JUDICIAIRE DEMANDEUR : Monsieur [H] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Loän BUVAL, avocate au barreau de Martinique DEFENDEUR : [Localité 2] COIFFURE SARL RCS: 753

Commis-greffière, En présence de : Madame Odile DE FRITSCH, procureure de la République adjointe a été rendu le jugement suivant en audience publique ; A l'ÉGARD DE : L'ALLIANCE FUNERAIRE SARL RCS : 751