Par courriel en date du 7 mai 2025, la SAS REX ROTARY a contesté le refus de la SAS [B] TECHNOLOGIE de lui livrer des commandes inférieures à 50 unités, l'a informé de son intention de mettre fin à leurs

La société FGRA peut donc légitimement se prévaloir de l'exception d'inexécution pour justifier son refus de paiement des factures adressées par la société HB CONSULTING.

Un autre pic à -7° est ensuite observable, pendant environ 12 heures, autour du 30/03/2022, alors que le navire est a priori en pleine mer, pic pour lequel aucune explication n'était disponible.

Par courrier en date du 27 avril 2023, la société TISSAGE DE FRANCE a refusé tout prélèvement des factures de la société GEG.

Aucune des pièces produites aux débats ne démontre le caractère abusif du comportement de la société Alsei Residentiel dans le refus d'exécuter son obligation.

un courrier du 16 février 2022, Maître [P], es qualité de mandataire judiciaire, conteste ce montant total arguant que le programme PSPC HERMES avait été un échec commercial et que BPI avait à tort refusé

Monsieur, [F] refuse la proposition de mettre fin à la mission le 9 avril 2024 et adresse à la société, [Localité 1], le 30 avril 2024 une facture d'un montant de 3 360 € HT pour 8 jours à 420 € HT.

de la lettre de mission signée le 25 mai 2023 prévoit que « Toute contestation d'une facture devra être faite dès réception et motivée ; ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres

Pour s'opposer la société AU PAYS DES REVES à l'appui de l'article 1219 du Code civil qui dispose « qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors que même que celle-ci est exigible, si l'autre

Le 27 janvier 2025, la société [Localité 2] a refusé, par courrier, d'indemniser la société [B].

Le tribunal dira que le charge de la preuve de la forclusion ou des autres causes d'irrecevabilité des demandes du Groupement incombe aux défendeurs, qui les soulèvent.

En comparaison avec d'autres campagnes sur la plateforme Ulule, l'expert-comptable de [U] estime la perte de levée de fonds autour de 90.000 euros, ce que le tribunal estime réaliste, à l'appui des pièces

L'article 1217 du même code énonce : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : / - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Adresse 1] Représentée par Me Pascal EYDOUX ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SARL [L] [E] [M] [Adresse 2] Représentée par Me François-Xavier CHAPUIS ([Localité 2]) PARTIE EN DEFENSE, d'autre

ont été réalisés au sein de l'entreprise SARL [C] [J] ; L'article 1217 du Code Civil dispose que « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser

La SARL BRUNAL INDUST a sollicité la société [M] [T], S.L.U afin qu'elle prenne en charge les travaux réparatoires, ce qu'elle a refusé.

Elle explique que d'éventuels travaux sur la véranda nécessiteraient l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires en vertu de l'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965, ainsi que l'autorisation

Selon la CEDPH, cette autorisation de découvert s'est avérée rapidement insuffisante, en raison de besoins financiers liés à des marchés publics remportés.

Les sociétés DIFINEO SARL et ACL GROUP SAS auraient refusé de régler cette somme raison pour laquelle la société [M] SAS les a assigné par acte extrajudiciaire du 13 mars 2025 devant le présent tribunal

L'article 14 du Règlement européen n°261/2004 précise que le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant