introductif d'instance sus-daté : Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code : Vu la communication de la cause

introductif d'instance sus-daté ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Vu la communication de la cause

[Adresse 1] RCS [Localité 1] : 884 973 835 Comparant en personne Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions de l'article L.526-22 alinéa 8 du Code de Commerce ainsi que

octobre 2025, par : Monsieur, [G], [R], [Z] , [Adresse 1], tabacs, presse, bimbeloterie., [Adresse 2], [Localité 1] RCS, [Localité 1] : 398 904 581 Comparant en personne Vu la communication de la cause

l'audience en leurs explications ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Vu la communication de la cause

2026 à 14 heures ; Vu les convocations adressées aux parties ; Vu le rapport du Juge-Commissaire, émettant un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ; Vu la communication de la cause

DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F925 Numéro de Procédure collective : 2025RJ306 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : La CAISSE

[G] [U] et ouvre droit à réparation du préjudice moral résultant de cette surveillance illicite.

DELIEGE, AMIOT, SACHET & DELAMARRE, la cause ayant été renvoyée le 9 mars 2021 devant Mme ROUSSEAU, Juge chargé d'instruire l'affaire, Greffier : Lors des débats : Mme N.

Par ailleurs, les termes du contrat de prêt sont très clairs quant à l'exigibilité anticipé complémentaire du prêt puisqu'il stipule qu'« outre les cas d'exigibilité anticipée contenus dans le contrat

de résiliation ainsi que la possibilité de la banque de prononcer l'exigibilité du solde en cas de non-respect d'un seul des engagements dans les quatre jours ouvrés à compter de la date d'envoi d'une

Condamner, par provision, la société JUDY à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, au titre du prêt n°4667636G, la somme de 104.925,32 euros, outre les intérêts au taux contractuel

Elle chiffre ce préjudice d'image à 50 000 euros, les conséquences du manquement contractuel de la société PMA 28 ayant causé un trouble commercial non négligeable.

[P] à lui payer la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; En tout état de cause : * Condamner M.

Nous avons remis la cause au 5 septembre 2024 pour conclusions en réplique du demandeur.

À l'audience du 17/9/2024, par ses conclusions et dans le dernier état de ses prétentions, la Caisse d'Épargne et de Prévoyance lle de France demande au tribunal de : DIRE ET JUGER la CAISSE D'EPARGNE

MOTIVATION Attendu qu'il résulte des éléments de la cause, des pièces produites aux débats par le créancier poursuivant, que sa créance est certaine, liquide et exigible et est restée irrecouvrée, en

, majoré de 5 points conformément aux dispositions contractuelles, outre la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité de recouvrement conformément aux dispositions contractuelles.

ses demandes, fins et conclusions ; CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler à la société UPCLAIM la somme de 250,00 euros au titre des dispositions de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004, outre

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 10 OCTOBRE 2025 - 7ème Chambre - N° RG : 2025F00983 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE C/ SARL EUGENIA DEMANDERESSE CAISSE