La SCI BOCA LA MOULINE et la SAS BOCA [S] ne se présentent pas ; leur non-comparution sera constatée.

créance de 131 060,75 €, dont 111 940.75 euros de droits et 19 120 euros de pénalités, se composant de TVA et d'impôts sur les sociétés allant du 01/01/2021 au 31/12/2023 et de péanlités d'assiette pour non

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

A l'audience publique du 11/12/2025, suivant conclusions en défense no3, MM.

présence de : * Monsieur, [B], [A], représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : , [Adresse 1], [Localité 2] DÉFENDEUR - non

. : P202502612 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 03/07/2025 Chambre 2-5 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION

. : P202502618 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 03/07/2025 Chambre 2-5 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION

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La circonstance que la clause résolutoire soit stipulée dans un bail commercial ne suffit pas, à elle seule, à conférer au litige un caractère statutaire.

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PC : 2026J395 RG : 2026007600 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 13/04/2026 à 9h30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE

La créance est donc certaine, exigible et non contestée.

Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Cette unité d'ensemble confère aux demandes formées par la société CLUBFUNDING SAS à l'encontre de la société CJ INVESTISSEMENT SAS et de Monsieur [T] [Z] un caractère indivisible, justifiant leur examen

Le courrier a été retourné avec la mention « pli avisé non réclamé ».

non sérieusement contestable en son principe et en son montant de la créance détenue par l'EIRL [O] [D] sur la société EFI (VULCANET COMPANY); En conséquence, CONDAMNER la société EFI (VULCANET COMPANY

[L] [C], né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 2], défendeur, non représenté, Attendu que par acte en date du 18/12/2025, le demandeur a assigné le