judiciaire, l'impossibilité de reconstituer les comptes, l'absence d'actif réalisable, provoquant ainsi à un passif s'élevant à 30 280,45 euros.

DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 07/01/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

A moins qu'il n'en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision « Le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l'une des obligations

L'ajustement du loyer après recalcul reflète donc l'article 13.3 des CGL mais il convient de tenir compte de l'avoir n°810200188 d'un montant de 180 € TTC émis le 31 mars 2025.

Le processus de règlement des comptes n'a reçu aucun début de commencement d'exécution.

En application de la clause contractuelle, il faut tenir compte de cette indemnité, mais si, par extraordinaire, la Juridiction de céans ne tenait pas compte de cette indemnité, il conviendrait de déduire

Grace à cette franchise, ACA bénéficiait des autorisations délivrées à AD SENIORS CENTRALE, ainsi que de différents services.

Elle demande en outre que le tribunal dise que le contrat est caduc à compter de la liquidation de la société BPI prononcée le 6 janvier 2021 ou éventuellement à compter du courrier recommandé avec AR

Le compte bancaire ouvert auprès du CIC a été maintenu, aucun flux financier n'étant intervenu en l'absence d'activité.

Ils reprochent également au défendeur d'avoir imposé un projet architectural modifié par des aménagements à la hausse sans pour autant tenir compte des incidences financières qui en découlaient.

Maître [E] [G] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Naos Hôtel Groupe [Adresse 3] [Localité 3] Représentées par Maître Nicolas DUFLOS avocat Plaidant PARTIES EN DÉFENSE, d'autre part, COMPOSITION

Représentée par la SCP PMH & ASSOCIES en la personne de Maître Mariane ADOSSI, Avocate [Adresse 2] DÉFENDEUR SELARL ISAAC-ELIE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Non comparante COMPOSITION

[A], Avocate [Adresse 2] Et par Maître Jonathan TOBOLSKI, Avocat, [Adresse 3] Comparante DÉFENDEUR SARL [V] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] EN FRANCE Non comparante COMPOSITION

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M. Maurice GONEDEC et M.

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis l'exercice 2021.

En présence de la SELARL ASCAGNE AJ SO, prise en la personne de Maître [A] [G], mandataire ad'hoc, nommée par le Président du Tribunal de Commerce de BORDEAUX par ordonnance du 10 juillet 2025, COMPOSITION

[E] [P] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme CRESSON, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries

Greffier G] Défendeur (s) : [2] (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] Représentant (s) : Maître GAUTELIER Maeva substituée par Maître [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier L] Composition