sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. » L'article 873 du code de procédure civile dispose que « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse

DEMANDEUR [Adresse 2] BELGIQUE représenté par Me Charlotte BELLET [Adresse 3] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR [R] [G] [Q], [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5], 484 246 665 RCS [Localité 2] Non

et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

935 RCS [Localité 1] représentée par Me Thierry JOVE DEJAIFFE, [Adresse 3] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SARL TECHNIQUES ET JARDINS ESPACES VERTS, [Adresse 4], 533 160 578 RCS [Localité 2] Non

BRECHETEAU, [Adresse 3] [E] [P] [Localité 2] [Adresse 4] et Me [V] [D] [Adresse 5] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS MH EXPRESS TRANSPORT, [Adresse 6] [Localité 3], 882 663 321 RCS [Localité 4] Non

MOYENS DES PARTIES EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DEMANDEUR SAS EOLE a développé les motifs contenus dans son acte d'assignation auquel il convient de se reporter.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Par ordonnance rendue le 14 mars 2025, le juge des référés a dit n'y avoir lieu à référé les demandes se heurtant à une contestation sérieuse relevant ainsi du juge du fonds.

et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Elle conclut que la SELARL EKIP' ès qualités ne peut sérieusement contester qu'elle ne disposait pas de toutes les informations utiles pour identifier la nature et les quantités des biens revendiqués.

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Selon l'article 873 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure ne se heurtant à aucune contestation sérieuse.

sérieuses.

de façon non-exclusive

En réponse à ces demandes la SASU BET HUGUES GIUDICE expose que la demande de paiement de la SAKL BAKJY IMMOBILIER se heurte à une contestation sérieuse, et ce d'autant que les articles relatifs au fondement

Si les demandes devaient présenter des difficultés sérieuses, il sollicite l'application du principe de la passerelle.

Si les demandes devaient présenter des difficultés sérieuses, il sollicite l'application du principe de la passerelle.

sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

légal [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Représentée par Me Maurice PFEFFER, avocat [Adresse 3] comparante DÉFENDEUR SAS COMMERCIO GLOBAL Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] non

Sur le fond la SAS NORMEN soulève l'existence de contestations sérieuses en vertu d'un contrat de sous-traitance du 6 février 2024, lequel comporte une clause ainsi libellée. « 10.5 Convention de compte