Le contrôle technique a été assuré par la société SOCOTEC CONSTRUCTION.

Constater que le mandat litigieux se trouvait résilié à l'expiration de la période initiale, la société SANAH n'étant plus liée à la société CENTURY 21 lors de la vente de son fonds de commerce survenue

La Société AVER TP conteste ces éléments.

du contrat de vente avec la société ETABLISSEMENTS LURO SARL par assignation de cette dernière devant la juridiction de céans par acte extrajudiciaire du 12 janvier 2024.

Chronopost par constat d'audience déclare rajouter dans son dispositif à la fin de sa demande très subsidiaire : « (…) ou à défaut, à hauteur de 1 904,10 € sur le fondement du contrat type applicable aux

du contrat de base, à savoir la promesse de vente signée * qu'il est de jurisprudence constante que la référence au contrat de base dans le texte d'une garantie ne modifie pas son caractère autonome

La société ENTREPRENDRE L'AVENIR assigne la société ARIC et ses cautions en paiement de sommes dues sur le fondement de l'exécution du contrat de cession intervenu le 4 juillet 2023.

FIXE à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration de créances, le délai imparti au Trésor Public pour déclarer à titre définitif, le cas échéant, ses créances provisionnelles.

A l'appui de sa demande, la banque produit les pièces fondant sa prétention, et notamment : * Le contrat de prêt à taux fixe du 15 mars 2022 entre la SOCIETE GENERALE et la société [Adresse 5] ; * Le

Sur ce, le tribunal, Sur les sommes exigibles Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Sur ce, le tribunal, Sur les sommes exigibles Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

d'un abandon dans le cadre du plan de sauvegarde, le montant susceptible d'être opposable à la procédure serait limité, et qu'en tout état de cause, la preuve du paiement effectif ainsi que l'accord exprès

Le mandant s'interdisant, après expiration dudit mandat, de négocier la location des biens présentés par le Groupe Point de Vente.

Elles ont conclu un contrat de sous-traitance du BTP simplifié en date 28 avril 2023 d'un montant global de 358.000 € HT sur la base des conditions générales du contrat de sous-traitance du BTP 2014 et

Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l'expiration

L'URSSAF RHONE ALPES fait état dans son assignation d'une créance d'un montant de 13 200,12 euros qu'elle détient à l'égard de la SAS SPHERE, dont elle n'a pas pu obtenir l'apurement malgré les contraintes

ALPES, fait état dans son assignation d'une créance d'un montant de 8 150 euros qu'elle détient à l'égard de la SARL à associé unique IL BASILICO, dont elle n'a pas pu obtenir l'apurement malgré les contraintes

qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 631-18 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration

[X] [Q], dont elle n'a pas pu obtenir l'apurement malgré les contraintes signifiées et procédures de saisie attribution, dont elle justifie.

[C] [F], dont elle n'a pas pu obtenir l'apurement malgré les contraintes signifiées et procédures de saisie attribution, dont elle justifie.