Par acte de cession de créance en date du 1 er juillet 2019, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a procédé à la cession de sa créance sur [Z] au profit de FRANFINANCE.

de la lettre de résiliation du 07 02 2024 jusqu'au règlement effectif des sommes dues, étant précisé que si le véhicule est restitué, son prix de vente TTC aux enchères viendra en déduction de cette créance

* Il n'y a pas de dette postérieure. * Il est donc sollicité le maintien de la période d'observation. Mme [S] [M], présidente de la société C M G, accompagné de M.

n'étaient aujourd'hui pas suffisants pour permettre l'adoption d'un plan de redressement, l'accroissement d'activité de l'entreprise à intervenir avec les fêtes de fin d'année, l'absence de dettes postérieures

judiciaire déclare que le dirigeant s'est présenté au rendez-vous d'ouverture, qu'il ne nie pas l'existence de dettes au sein de la société mais que le passif pourrait être réglé, que la dette de l'URSSAF (créancier

* Le compte courant est positif et il n'y a pas de dette postérieure à l'ouverture de la procédure. * L'exposant est favorable au renouvellement de la période d'observation.

En premier lieu, les seules preuves dont dispose la demanderesse de ce chef résultent d'un procèsverbal de constat de Commissaire de justice postérieur au transfert du site au nouveau prestataire de la

Sont exclus du périmètre de la reprise : * Au titre des actifs financiers, les avoirs, disponibilités, créances clients et dépôts de garantie de toute nature, * Les titres de la filiale suisse, * Les

En effet, ce contrat a été conclu postérieurement à la réalisation de cette opération, la vente du terrain ayant été finalisée le 11 octobre 2021.

Cette créance de l'entrepreneur principal est de nature à diminuer le montant de la créance du sous-traitant.

* La trésorerie de la société ne permettant pas de régler l'intégralité du montant des travaux réalisés, M., [M] a négocié des délais de paiement avec ses créanciers en espérant que le volume d'activité

La Caisse d'Épargne a déclaré sa créance le 13 avril 2023 pour un montant de 146.090,12 €, déclaration reçue par le mandataire le 19 avril 2023.

entiers dépens, Par conclusions en date du 4 juillet 2025, le défendeur sollicite de : * Débouter la SAS MENUISERIES DU COTENTIN de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions en réduisant sa créance

Les éléments versés aux débats indiquent que la livraison du matériel à une date postérieure à l'émission de la facture serait intervenue à la demande de Monsieur [M] [L].

Attendu que la société débitrice en plan de redressement est considérée in boni pour les créances postérieures et non couvertes par les dispositions de son plan de redressement judiciaire ; Qu'il ressort

dirigeant a indiqué entendre poursuivre l'activité pour présenter un plan de redressement, qu'à ce stade l'activité ne parait pas assez rentable pour soutenir un tel plan, en particulier si la principale créance

Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice

Par jugement en date du 12 juillet 2023, le Tribunal de Commerce de Bordeaux, à la demande d'un créancier le 23 mai 2023, a prononcé le redressement judiciaire de la société PRESTA VITICOLE SERVICES.

dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier.

La mise en demeure n'a pas permis à la société TOYOTA KREDITBANK GMBH d'obtenir le règlement de sa créance.