La juridiction française est donc compétente.

JUGER que les demandes de la SAS GEOMETAL dépassent la compétence du Juge des référés. INVITER la SAS GEOMETAL à mieux se pourvoir.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 2 Avril 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS R C V CONSEIL - RECRUTEMENT COMPETENCES VALEURS CONSEIL [Adresse 1] comparant par Me Charlotte

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 27 janvier 2026 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SAS R C V CONSEIL - RECRUTEMENT COMPETENCES VALEURS CONSEIL [Adresse 1] comparant par Me Charlotte

la pièce n°1 du demandeur confirme que KS est commerçante et qu'elle ne fait l'objet d'aucune procédure collective ; Compte tenu de l'activité de commerçant de KS, le présent litige relève de la compétence

* Constater l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.

Or le dernier article des conditions générales stipule que le tribunal de commerce de Paris (devenu tribunal des activités économiques) est seul compétent.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

CONDAMNER la Société AUTO VAN aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les dépens d'exécution de la décision à intervenir. Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2026R00060.

Le 1 er Avril 2025 Monsieur, [I], [B] adresse à son employeur une lettre de démission, lui reprochant les faits suivants : * Refus de signer le protocole du 19/09/24 qui aurait permis sa démission au

Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal et par Me Christine LOMBARD, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans

atteste le fichier de signature DocuSign produit ; qu'elles sont donc opposables à la société PAUMA SARLU ; Ces conditions particulières contiennent une clause d'attribution de juridiction ou de compétence

Par décision du tribunal de commerce de Paris en date du 3 avril 2023, BBW a été placée en procédure de sauvegarde judiciaire.

Elle avance les dispositions de l'article 7 de la convention d'apport en compte courant d'associé qui fixe expressément la compétence du Tribunal de commerce de Rennes pour tout litige pouvant surgir de

S'il n'est pas compétent pour gérer ses comptes, il se salarie car il a démontré une compétence technique pour réparer les toits.

atteste le fichier de signature DocuSign produit, l'ensemble de ces conditions lui est donc opposable ; Que les conditions particulières contiennent une clause d'attribution de juridiction ou de compétence

Décision contradictoire et en premier ressort.