Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Patrick RICHARD, Président d'Audience et par Mme Karine ALBRIGO Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire FAITS ET PROCEDURE Monsieur [K] [T] est praticien en soins

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

La Société ARIANA n'ayant procédé qu'à un versement de 400 € sur ce complément de dépôt de garantie, après plusieurs mails de relances, la Société, [V], [P], [Localité 1] mettait en demeure la Société

En conséquence, la société SUEZ EAU FRANCE SAS mettait en demeure la société SAINTE, [Localité 1] DISTRIBUTION SAS de procéder au paiement de ladite facture en rappelant qu'en l'absence de paiement sous

indemnité de 1.000 € au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Débouter la société JARRY de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Par lettre recommandée en date du 1er février 2024, le conseil de la Société GRDF mettait en demeure la Société BBF RESEAUX d'avoir à procéder au règlement de la somme de 5 489.00 Euros.

[H], exploitant agricole sur le territoire de la commune de [Localité 1], aux fins de porter un projet de construction d'une unité de méthanisation destinée à valoriser les sous-produits issus de son exploitation

de : Vu les pièces versées aux débats Vu notamment les dispositions des articles 42 et suivants du Code de procédure civile, Vu notamment les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil

LA PROCÉDURE Par acte du 14 octobre 2024 signifié avec procès-verbal de vaines recherches selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, VOLKSWAGEN BANK a fait assigner CONNECTE devant

Par courrier daté du 8 décembre 2022, GLM a mis fin au contrat de commission à la vente avec effet au 31 juillet 2023, pour le seul magasin Haussmann.

délibéré : Président : Jean-Pierre BERTIN Juges : Thierry DUVALLET Olivier PRÉVEL Jugement rendu le 21/01/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

De ce fait, E-SOLUTIONS a émis le souhait de modifier son mode de facturation en mettant en place une base forfaitaire.

PROCEDURE Par demande déposée au greffe le 1 er juillet 2025, la société ELITE CENTER (ci-après « ELITE ») sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

2025R00021 - 2529500012/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée

publique Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile Vu l'article 700 du Code de procédure civile Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Président du Tribunal de céans de : A titre

Dans ses conclusions, la SCEA [W] soutient que : Selon l'article 484 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente

SUR CE, le tribunal motive sa décision comme suit : Selon l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Décision contradictoire et en premier ressort.