Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 15/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002102 Demandeur(s): [Localité 1] FRANCE

de réaliser l'inventaire de l'entreprise ; DIT que le commissaire de justice ci-dessus désigné précisera dans sa prisée descriptive et estimative des biens de l'entreprise, au titre d'une mention spéciale

été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. ».

client uniquement dans la case « nom conducteur » et « nom de remettant ».

Que le dirigeant de la SARL PBM CONCEPT, ayant protesté verbalement, a été invité à restituer 7 matériels loués et non réglés.

comparant représenté par Me Maxence AUDEGOND [Adresse 3] muni d'un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

Célia SUSINI [Adresse 3] munie d'un pouvoir spécial, substituée par Me Charlotte SZYMANSKI [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

DEBITEUR SARL AMA GESTION [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 804 006 286 N° de gestion 2014B01664 Enseigne : IDEA IMMOBILIER Représentant légal : Mme Amélie GUGIMAIER Gérant [Adresse 2] [Localité 2] Non

Michael Alain Christian COURBOT Président [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] Non comparant, représenté par Me Franck SABATIER [Adresse 4] muni d'un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

[F], [T], [O] [Z] Président [Adresse 2] Non comparant représenté par Me Eric AGNETTI [Adresse 3] substitué par Me [U] [L] [Adresse 3] munis d'un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 26/05/2026 Demanderesse : URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] Représentée par Mme [U] [L], munie d'un pouvoir spécial, Comparante.

rétablie, aucun exercice de Promesse de Vente de Premier Rang ne peut être réputée avoir fait courir des délais.

Toutes ces machines ont été alimentées par du gasoil non routier (GNR) fournit par la SAS PICOTY France.

MINUTE N° : N° RG : 2026000293 DATE : *1DE/00/11/92/80* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre - Procédures collectives Jugement du 30 avril

Dans ces conditions, la juridiction compétente doit être le tribunal des faillites danois et non une juridiction française.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY 29/04/2026 jugement du VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX N° Procédure : 2026RJ66 Affaire : liquidation judiciaire

maximum de soixante (60) jours ouvrés suivants la date à laquelle Mme [D] [A] en aura eu effectivement connaissance (ci-après le « Délai de prévenance »).

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000978 Numéro PC : 4163002 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 15/04/2025

ambiante spécifiée dans le guide HP de préparation du site entre 50 et 70%; la valeur de 43,1% hors spécification apparait sur une photo du constat de commissaire de justice produit par M COMM, M COMM

Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.