Ces clauses respectent les conditions de validité des clauses de non-concurrence.

comparante Monsieur [N] [T] [Adresse 3] Non comparant Copies aux parties ou à leur conseil Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé

SIGNE électroniquement par le président de la formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

En conséquence, la société ECCM est déboutée de sa demande de voir un expert désigné avant dire droit pour éclaircir certains éléments du litige.

[X] notamment des retards, des problèmes de qualité des livrables, une gestion inefficace des experts, un manque de communication ou des non respects de procédure, points confirmés et récapitulés par deux

comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 8 Octobre 2025 Décision avant dire droit, Délibérée par M.

comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 8 Octobre 2025 Décision avant dire droit, Délibérée par M.

Cabinet SERREUILLE, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier ressort Nous, Mme Colette WEIZMAN, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des

Enfin, elle conteste l'opportunité et l'utilité de l'expertise à son égard, l'estimant injustifiée et non opposable.

SIGNÉE électroniquement par le juge des référés et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Nous aurons ensuite une notice par envoi qui correspondra à chaque fois à la médaille expédiée. Est-ce que cette mise en avant de [U] vous convient ?

comparaissant par Madame [S] [D], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [J] [O], Immatriculé sous le numéro SIREN 808 756 241, [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal, non

/04/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Par ordonnance du même jour, Monsieur [V] [K], juge enquêteur, a décidé de s'adjoindre le concours d'un expert et a désigné la SELARL R&D en la personne de Maître [S] [X].

2026R00173 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 7 mai 2026 N° de RG : 2026R00173 N° MINUTE : 2026R00215 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

2026R00116 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 23 avril 2026 N° de RG : 2026R00116 N° MINUTE : 2026R00187 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

2026R00119 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 23 avril 2026 N° de RG : 2026R00119 N° MINUTE : 2026R00188 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

2026R00192 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 28 mai 2026 N° de RG : 2026R00192 N° MINUTE : 2026R00252 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

2026R00115 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 7 mai 2026 N° de RG : 2026R00115 N° M N° MINUTE : 2026R00216 CHAMBRE DES REFERES

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 30/04/2024.