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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b95fe4cdc6046d47f984f9
7 octobre 2025
tribunal aux fins de voir prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en conséquence de procédures infructueuses de recouvrement amiable de créances sociales dues pour un montant
Chambre 2-3
69d3c2d9cdc6046d474d164f
1 juillet 2025
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 03 avril 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 24 739,87 € dont 8 599,82 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations
Chambre 2-5
69d40fadcdc6046d47554e9f
11 juillet 2025
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 113.498,37 euros, dont 25.215,50 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations
Chambre 2-4
69d4346fcdc6046d47581057
10 juillet 2025
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 59 542,43 euros, dont 24 288,00 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales
69d44aafcdc6046d4759896c
16 octobre 2025
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 86.974,30 euros, dont 34.779 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales
69d45c65cdc6046d475a9a73
10 octobre 2025
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de : * 11.758,55 euros nets au titre des salaires pour les mois de janvier 2022 à juin 2023
69d4ed58cdc6046d476515b6
22 octobre 2025
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 1 209 949 € dont 593 310 € en droits et 616 639 € en pénalités correspondant à de la TVA et
69d91f3bcdc6046d47c76441
29 janvier 2025
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 16 octobre 2024, il a été établi que le montant des créances invoquées, pour le régime général au titre de la période du 1er novembre 2019 au 30 octobre
3ème B
69dc88c9cdc6046d470def73
12 janvier 2026
Par échange de courriers et d'e-mails, la société ALLIANZ a contesté le montant réclamé, arguant notamment du non-respect du délai de deux ans pour la prise en charge en « valeur à neuf » et de l'absence
69ce8cf1cdc6046d47df2d79
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 172.432,72 euros auquel s'ajoutent des pénalités arrêtées à la somme de 13.473 euros ainsi
Trib. de Commerce
69af4729cdc6046d47152aab
9 octobre 2025
qu'il sera pris acte que la société FRANFINANCE LOCATION et Maître [G] [Y] ès qualité s'en rapportent à la justice sur la demande d'expertise ; Attendu que la solution du litige impose que soient déterminées
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e670c0cdc6046d47ef3d34
27 janvier 2026
N° B 411 270 630 (2000B01029) Le Tribunal, dans le jugement d'ouverture, a fixé à 6 mois la période d'observation prévue à l'article L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, qu'il doit désormais déterminer
69e670d7cdc6046d47ef3eaa
N° B 841 497 449 (2018B00529) Le Tribunal, dans le jugement d'ouverture, a fixé à 6 mois la période d'observation prévue à l'article L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, qu'il doit désormais déterminer
69e670f1cdc6046d47ef4020
N° B 853 634 079 (2019B00651) Le Tribunal, dans le jugement d'ouverture, a fixé à 6 mois la période d'observation prévue à l'article L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, qu'il doit désormais déterminer
Référé
69b92247cdc6046d47f424d6
13 octobre 2025
Face à cette situation, la SARL [P] a confié son véhicule à un autre garage, la société T.A.C., qui a établi une facture n°771 d'un montant de 1.439,99 euros TTC.
69c8853dcdc6046d475a4ae7
des explications données en chambre du conseil, que INVREA SERVICES EIRL BOURGOUIN, se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible d'un montant
Chambre 2-6
6a0e4faacdc6046d475f97a5
13 avril 2026
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 202 250,52 €, dont 129 809,54 € en droits et 72 440,98 € en pénalités, correspondant à :
6a0e604bcdc6046d4760990f
8 avril 2026
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 142 170,52 euros (dont 104 174,54 euros en droits et 37 995,98 euros de pénalités), correspondant
6a196138cdc6046d47595281
28 mai 2026
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 136 496 euros, correspondant à : * TVA Période 01/01/2022-31/12/2023 : 90 654 € ( en droits
6a196450cdc6046d4759b2d2
l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant
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