Les seuils prévus par L. 641-2-1, pour l'application facultative de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de

Les seuils prévus par L. 641-2-1, pour l'application facultative de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 09/04/2025 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 02/04/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

Les seuils prévus par L. 641-2-1, pour l'application facultative de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de

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Maître [J] demande qu'une enquête soit prononcée et maintient sa demande d'ouverture de procédure collective.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise emploie 8 salariés, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice n'a pas été communiqué, en revanche, le chiffre d'affaires

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 23/01/2025 Instances jointes : 2021J66 et 2022J34 PARTIE(S) EN DEMANDE * L.P.M LITTORAL PLOMBERIE MEDITERRANNEE [Adresse 1], RCS 448257477 DEMANDEUR - représenté

Il demande également au Tribunal de : Vu l'article 1796-6 du Code civil, Vu l'article 64 du code de procédure civile, Vu l'article 1347 du Code civil, Il est demandé au Tribunal de Commerce de Nîmes de

Demandeur (s) : [B] INVEST (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] N° SIREN : 852 340 066 Représentant (s) : LEXEM CONSEIL Défendeur (s) : IRIS [Adresse 2] N° SIREN : 411 408 503 Représentant(s) :

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000047 NUMERO DE SOUS-REPERTOIRE : 2025000007 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DE MENDE JUGEMENT DU 11/04/2025 DEMANDEUR(S) : SELARL SBCMJ - mandataire judiciaire

Jean-Louis DEMNARD et Mme Fanny FOURNON Ministère Public, lors des débats : M.