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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b07d3ecdc6046d473178f5

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire déclare une absence totale de collaboration du dirigeant qui ne s'est pas présenté aux rendez-vous, qu'aucun élément comptable et/ou financier ne lui a

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b07d51cdc6046d47317a17

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire reste dans l'attente d'éléments comptables et bancaires, que tenant l'absence de visibilité sur l'existence d'une activité réelle, il sollicite la conversion

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0a024cdc6046d47340453

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

DISCUSSION Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours, Attendu qu'en l'état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0a65fcdc6046d47349a56

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire rappelle que l'avenir de la société SOFID 2 est lié à celui de la société d'exploitation DEMECA pour laquelle un appel d'offre a été mis en place par l'administrateur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0b55ccdc6046d4735bb23

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire déclare une absence totale de collaboration du dirigeant qui ne s'est pas présenté aux rendez-vous, qu'aucun élément comptable et/ou financier ne lui a

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e74644cdc6046d47ff1abe

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire cosntate la carence du dirigeant, et ne dispose pas d'éléments comptables permettant de connaître la situation active et passive de la société de sorte

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69bb1db9cdc6046d47232dde

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

et documents versés aux débats; L'affaire a été renvoyée à l'audience du 29 septembre 2025, date à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré, pour décision être rendue le 13 octobre 2025; DISCUSSION

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb2f39cdc6046d47248fcc

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

DISCUSSION A l'audience, au cours des débats, le tribunal constate que la demande de la société de reporter l'annuité exigible au 23/11/2025 à juillet 2026 a pour conséquence de porter la durée du plan

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb2fc3cdc6046d47249d78

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

DISCUSSION A l'audience, au cours des débats, le tribunal constate que la demande de la société de reporter l'annuité exigible au 23/11/2025 à juillet 2026 a pour conséquence de porter la durée du plan

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc6c2dcdc6046d47414391

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

DISCUSSION Attendu que par requête en date du 30 mai 2025, réceptionnée par le greffe le 10 juin 2025, la SELARL MJ [H] prise en la personne de Maître [P] [H], en qualité de mandataire judiciaire de Monsieur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c03676cdc6046d47924507

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

DISCUSSION Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours, Attendu qu'en l'état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

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TCOM

Trib. de Commerce

69c04435cdc6046d47932bea

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c68633cdc6046d472b2506

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire déclare une absence totale de collaboration du dirigeant qui ne s'est pas présenté aux rendez-vous, qu'aucun élément comptable et/ou financier ne lui a

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TCOM

Trib. de Commerce

69c6882fcdc6046d472b561c

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

DISCUSSION Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours, Attendu que le débiteur fait valoir que la procédure peut être clôturée le

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TCOM

Trib. de Commerce

69c689facdc6046d472b80aa

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

DISCUSSION Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours, Attendu qu'en l'état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

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TCOM

Trib. de Commerce

69c68aeecdc6046d472b964f

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

DISCUSSION Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours, Attendu qu'en l'état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

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TCOM

Trib. de Commerce

69c68c49cdc6046d472bb61b

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

DISCUSSION Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours, Attendu que le Minsitère Public indique ne pas être opposé à la demande,

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TCOM

Trib. de Commerce

69c87146cdc6046d4758f333

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

DISCUSSION Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours, Attendu qu'en l'état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

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TCOM

Trib. de Commerce

69a17768cdc6046d47e874d4

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

DISCUSSION Attendu qu'à la barre, à l'audience du 08 avril 2025, le mandataire judiciaire a donné lecture de sa requête en indiquant notamment de la difficulté de rencontrer le dirigeant, malgré les nombreuses

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TCOM

Trib. de Commerce

69a18fd2cdc6046d47eb0ff1

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

DISCUSSION Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il apparaît que l'entreprise ne dispose pas de capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d'observation et se trouve

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