[W], laquelle est tenue à des obligations légales et contractuelles envers ladite Caisse.

Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, il a été décidé de fixer une nouvelle comparution en chambre du conseil le 10.10.2024. L'affaire a été renvoyée au 19.12.2024.

La durée de l'inaliénabilité ne peut excéder celle du plan.

initiale de trois ans et un avenant, signé le même jour, prolongeant cette durée de 3 années supplémentaires, le contrat de partenariat ayant ainsi une durée déterminée de six ans ; * CTA JANAULT ne

* Garanties : La société s'engage durant toute la durée du plan à ne pas céder ses actifs.

Ce rapport a été notifié au représentant légal de l'entreprise, au représentant des salariés, et communiqué à Monsieur le Procureur de la République.

articles1231-1 et 2288 du code civil et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de la somme de 36 000 € au titre de son engagement de caution du 15/04/2016, augmentée des intérêts au taux légal

et des Sociétés de NANTES sous le numéro D 440 242 469, dont le siège social est situé Route de Paris - La Garde à NANTES (Loire-Atlantique), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

Réduire de façon significative la durée de l'interdiction de gérer sollicitée.

En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée d'un an soit jusqu'au 28 janvier 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Dominique DUBOIS Mandataire Liquidateur : SELARL JSA DEBITEUR SARL PIERRE METAL ET BOIS [Adresse 1] RCS CRETEIL : 850125196 - 2019 B 2805 Représentants légaux : Mme [C] [W] [Adresse 2] M.

[Q] [T] Mandataire Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [M] [A] DEBITEUR SAS S2iB [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 752245910 - 2012 B 2098 Représentant légal : M.

Philippe RENAULT Mandataire Liquidateur : SELARL JSA DEBITEUR SAS KTM [A] TRANSPORT MARCHANDISES [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 803709658 - 2014 B 3381 Représentants légaux : M.

En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu'au 29 janvier 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Vincent MIGLIORE Mandataire Liquidateur : Me Gilles PELLEGRINI DEBITEUR SASU BESSIERE [Adresse 1] RCS CRETEIL : 444635759 - 2003 B 105 Représentant légal : M.

En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée d'un an soit jusqu'au 7 avril 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée d'un an soit jusqu'au 7 avril 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée d'un an soit jusqu'au 10 avril 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

[K] [W] Mandataire Liquidateur : Me [Y] [R] [J] DEBITEUR SARLU FDFO [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 817990393 - 2016 B 480 Représentant légal : M.

En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu'au 8 octobre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.