Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 394 du code de procédure civile.

En conséquence, nous dirons n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retient les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

du droit des baux commerciaux, de compétence exclusive des tribunaux judiciaires, mais de l'application du droit des baux dérogatoires.

Par application de l'Article L221-5 : I.

A titre reconventionnel, Monsieur [X] [E] demande le remboursement de deux factures du fournisseur de gaz du fonds de commerce (une facture de consommation et la facture de résiliation), en application

Il convient d'examiner successivement * L'existence d'une proposition de cession permettant l'exercice du droit de premier refus, * La nature du « transfert », * Les actifs « transférés ».

de défauts de conformité du véhicule quant à la composition du moteur et l'existence d'éventuelles modifications non d'origine ou réparations non conformes constatées sur le véhicule ; * Dire si des

Les avis techniques de l'APAVE saisie par DEVILLE en août et en septembre 2014 concluent à l'existence de désordres anciens sur ce portique.

Il ressort de l'ensemble de ces éléments que l'existence de désordres est avérée et que l'ensemble des parties a pu les constater.

En l'espèce, l'absence de contrat écrit n'exclut pas l'existence d'un accord de volontés.

Ainsi, la SAS HBE sera condamnée à lui payer la somme de 1.800,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

[F] [J] avec visa des exigences des articles 56 et 855 du code de procédure civile.

[I] [R] avec visa des exigences des articles 56 et 855 du code de procédure civile.

Constatant l'impossibilité d'exécuter les opérations de liquidation simplifiée faute de coopération du dirigeant, le liquidateur a sollicité, par requête du 28 janvier 2025, la fin de l'application du

S21Y prise en la personne de Me [X] [N], liquidateur a établi un rapport conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du Code de commerce par lequel il propose au tribunal de ne plus faire application

S21Y prise en la personne de Me [G] [Y], liquidateur a établi un rapport conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du Code de commerce par lequel il propose au tribunal de ne plus faire application

Sur ce, Nous relevons que l'existence de l'obligation n'est pas contestée et qu'un accord est intervenu entre les parties par courriel le 23 janvier 2025, faisant état en outre d'un échéancier convenu