Patrice BLAIZOT, Mme Nathalie LAFITTE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Patrice BLAIZOT, Mme Nathalie LAFITTE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Jean-Pierre ILMI, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 11/04/2025, date annoncée à l'issue des débats et signé par Monsieur Bernard BORASCI, président, assisté de Madame ALFONSI Dominique, commis-greffier

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 20 Janvier 2025 au cours de laquelle : La demanderesse s'est fait représenter par Mme [Y] [P]. M.

Patrick ROULETTE Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 5 janvier 2026 au cours de laquelle : La demanderesse s'est fait représenter par Mme [K] [N]. M.

Vu que ces faits sont constitutifs d'une faute de gestion, en l'espèce, l'insuffisance d'actif fait naître un préjudice pour les créanciers.

Cette réorganisation capitalistique s'est accompagnée de modifications substantielles dans la gestion et la direction opérationnelle de la société H.EL.P.

Maître [H] [Y] [Adresse 2] [Localité 1] d'autre part, Composition du Tribunal lors des débats : Président : Hervé GRUMEAU Juges : Georges RODRIGUES et Emmanuel COURAUD Greffier : Nathalie MADRE, Commis

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 25 juin 2025.

Le Ministère public expose qu'il ressort de la note établie par Maître [N] ès qualités que Monsieur [I] [B] [D] ès qualités de Président de ladite société a commis des malversations et anomalies de gestion

Un avis d'audience a également été adressé au comité d'entreprise ou à défaut au délégué du personnel à l'adresse de l'entreprise.

L'ordonnance litigieuse a fait l'objet d'une opposition. À l'audience du 25 octobre 2025, à laquelle les parties font valoir leurs prétentions, l'affaire est mise en délibéré.

De plus, la société a fait l'objet d'un contrôle fiscal. Cette situation a aggravé les difficultés de l'entreprise.

numéro : 2008B59010 (502 592 991) assisté(e) de : Maître [N] [Y] [L] à l'audience * Monsieur [O] [S], , non comparant à l'audience * Monsieur [I] [S], comparant en qualité de représentant légal FAITS

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par acte d'Huissier de Justice en date du 03/12/2024, le demandeur, créancier pour la somme de 12620,00 €, a assigné le débiteur devant le tribunal de commerce de Perpignan pour

Comparution : Débiteur : En personne. ٠ FAITS-MOYENS-PROCEDURE En date du 10/01/2025, le débiteur identifié ci-dessus a effectué au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements.

Patrick ROULETTE Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 20 octobre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.