personne de Maître David DURAND, Avocat au Barreau des SABLES D'OLONNE (Vendée), demeurant [Adresse 3] (Vendée), comparant par Maître Océane GUILLET, Avocate au Barreau des SABLES D'OLONNE (Vendée), D'une part

Les parties ont été convoquées à l'audience du 4 décembre 2024.

Par jugement du 27 mars 2023, le tribunal de commerce de Grenoble s'est déclaré incompétent et a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal de commerce de Vienne.

EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société CELIANS exerce une activité d'achat, vente, dépôt vente de véhicules sous l'enseigne « NORISKCAR ».

Cette pénalité a pour objet de réparer le préjudice causé par l'inexécution de ses obligations par l'emprunteur. » Attendu que : Madame [B] [C] s'est portée caution solidaire du remboursement du prêt

Elle soutient que Monsieur, [J], [T] n'a pas respecté ses obligations contractuelles de paiement malgré la relance et la mise en demeure du 19 mars 2025.

SASU, [Adresse 1], comparaissant par Maître Manon LAILLER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris

société S.A.S [R] & CO DEMANDERESSE société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1], comparaissant par Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris

CAPITAL, [Adresse 1], comparaissant par Maître Manon LAILLER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris

SASU, [Adresse 1], comparaissant par Maître Cindy BOCQUET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris

CAPITAL SASU, [Adresse 1], comparaissant par Maître Manon LAILLER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Olivier DESCAMPS, Avocat au Barreau de Paris

SASU, [Adresse 1], comparaissant par Maître Manon LAILLER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris

SASU, [Adresse 1], comparaissant par Maître Manon LAILLER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris

SASU, [Adresse 1], comparaissant par Maître Cindy BOCQUET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris

SASU,, [Adresse 1], comparaissant par Maître Manon LAILLER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris

des parties, au sens des articles 1231-5 et 1171 du code civil, Écarter la clause pénale invoquée par la SAS PREFILOC, Juger que la SAS PREFILOC CAPITAL a manqué à son obligation de bonne foi et de

, la SAS ST SANTE TELECOMS, de seconde part, et la SAS COMPEA, de troisième part.

perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. (…) », et que « Le juge condamne la partie tenue aux

un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties.

Attendu que l'exécution du contrat de compte de dépôt est régie par l'article 1231-1 du Code civil, qui impose au débiteur l'obligation de réparer les conséquences de l'inexécution ou de la mauvaise exécution