TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 8 avril 2026 N° RG : 2026F00131 A la requête de : La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS S.A.S.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001300 Nature de l'affaire : CREDIT BAIL: PAIEMENT DES LOYERS ET/OU RESILIATION DU CONTRAT, [Localité 1] DEBITEUR SEUL PARTIE(S) EN DEMANDE SAS LOCAM

Tribunal Judiciaire de Pontoise en sa formation de référé a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial en raison de loyers impayés et ordonné l'expulsion de la SAS 1804 KITCHEN des locaux

le Tribunal, Attendu qu'à l'audience, le mandataire judiciaire a notamment indiqué que le président du Tribunal Judiciaire de VANNES avait constaté la résiliation du bail commercial portant sur les locaux

] [I] – [Adresse 1] 62890 Zouafques - débit de boissons, débit de tabac, accessoires pour le tabac, jeux de la française des jeux, timbres postaux, relais poste, vente de gaz, dépôt de pain, presse locale

divers, locations diverses, timbres amendes, conseil dans ces domaines, activités complémentaires et connexes situé à [Adresse 2], auquel est associée la Gérance d'un débit de tabac exploité dans le même local

Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR(S) : SARL [Adresse 2] Activité Nettoyage industriel et mécanisé de tous type de locaux, gestion de

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 900329962 / N° de Gestion : 2024 B 11504 a pour activité : travaux d'installation électrique dans tous locaux, installation de borne recharge électrique et toutes

Il ressort du rapport de Me [Z] que : * Lors de la précédente, une difficulté concernait le bail du local sur la commune de [Localité 2] mais ce dernier a été résilié et les loyers ont été réglés.

La débitrice, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 938829157 (N° de Gestion : 2024 B [Localité 2]), a pour activité : nettoyage courant des bâtiments et de tous locaux, immeubles collectifs ou

judiciaire à l'égard de la : SAS COGEN BATIMENT [Adresse 1] Activité : Toute activité de nettoyage de chantiers, bases vie, mise en place des hommes clés ; le nettoyage et l'entretien général de tous locaux

Entreprise de nettoyage, ménage, entretien de locaux commerciaux, restaurants, enlèvement de gravats et entretiens d'espaces verts. sous la forme de société par actions simplifiée.

Nous relevons que ces rapports ont été expurgés par l'[Localité 2] des informations jugées confidentielles par l'[Localité 2] (noms de salariés, description du local et des instruments de mesure du captage

française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur de [Localité 2] (SAS), immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 510 348 881, Travaux d'installation électrique en tous locaux

* Le dirigeant a communiqué également une attestation d'assurance des locaux. M.

Adresse 3], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 404908279 et exploite un fonds de commerce de : Manutention, nettoyage industriel et mécanisme de tous types de locaux

La remise du local commercial de l'activité au bailleur a été effectuée le 28 mars 2024. L'activité a complètement cessée en août 2024. Les dettes étaient trop importantes.

poursuite de la période d'observation, Attendu que le mandataire judiciaire souligne la pleine collaboration du dirigeant avec les organes de la procédure, que la société a pu récupérer l'usage de son local