L'action au fond engagée devant le Tribunal de Commerce de Nanterre et la présente requête: Dans le cas présent: 1.

En l'état des investigations complémentaires sont donc nécessaires pour déterminer l'origine et les causes des désordres.

de cette dernière demande à ce que les connaissements des marchandises transportées soit ramenés de cinq à quatre en supprimant le connaissement spécifique pour les colis lourds transportés dans des caisses

En tout état de cause, * Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, Au profit de la SAS [Adresse 5] / Absente et non représentée à l'audience, la SAS SPM n'a produit aucune pièce ni

RG 2025010247 Code N° 502 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société CONSTRUCTION MÉTALLIQUE

L'assureur du navire, INIZYS MUTUELLE, a mandaté M., [N], [E], expert maritime, pour inspecter la panne moteur et en déterminer la cause.

Or, en cas d'ouverture d'une enquête pénale, la société demanderesse est susceptible d'obtenir la réparation de son préjudice dans le cadre de la procédure pénale.

BRAVAIS, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

Ce qui n'est pas le cas ici.

ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Janvier 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR Société Anonyme à Directoire et à Conseil d'Orientation et de Surveillance LA CAISSE

d'un débiteur, en ce qu'il dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L

des Etats-Unis 31200 TOULOUSE RCS TOULOUSE : 482 119 765 REPRESENTANT(S) : Me CABANNE-BARANI Claire, Avocat au Barreau de TOULOUSE Représentée à l'audience par Me GALAUP, Avocat au Barreau de VANNES Cause

VDP rappelle les cas de nullité mentionnés aux articles 114 et 117 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

DIT que l'inventaire devra être attesté par un expert comptable ou, le cas échéant, certifié par un commissaire aux comptes.

. 1ère civ., 26 avril 1978, pourvoi n o 76-14.424 ; Cass. 3ème civ., 17 septembre 2008, pourvoi n o 07-14.548 ; Cass. 3 eme Civ., 1e juin 2010, pourvoi n o 09-15.488).

La cause a été entendue à l'audience des référés du 5 mars 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Philippe JOUVE, Président, assisté de : * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier, Après quoi le Président

pas le cas ici.

Le délai de ces prescriptions est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été

PRÉPARATION en liquidation judiciaire ; Vu les convocations envoyées par le Greffe ; Vu le rapport du Juge-Commissaire ; Vu la communication de la cause au Ministère Public et, en présence de Monsieur