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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69af7bcecdc6046d4718ca44
14 janvier 2026
La définition de la cessation des paiements est donnée par l'article L. 631-1 du Code de commerce qui dispose qu'il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2
9ème chambre
69ef868ecdc6046d47ba5c21
17 juillet 2025
Edouard FEAT, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2025J00740 N° RG : 2025P00790 FAITS ET PROCEDURE A la date du
PCL - Chambre du Conseil
69a1dc92cdc6046d47f423f0
1 avril 2025
06400 CANNES Représentée par Mme [W] [R], munie d'un pouvoir de l'URSSAF DEFENDEUR SAS [M] AUTO SERVICE [Adresse 2] RCS CANNES : 835144262 2018 B 127 Représentant légal : Mme Virginie [M] Président non
69a1dcc7cdc6046d47f42756
Localité 1] Représentée par Mme [Q] [V], munie d'un pouvoir de l'URSSAF DEFENDEUR SARL GLOBAL CONSTRUCTION [Adresse 2] RCS CANNES : 952059871 2023 B 652 Représentant légal : Mme [A] [K] née [X] Gérant non
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2e44dcdc6046d4708f0bd
9 juillet 2025
La commercialisation des contrats d'assurance de SOLLY AZAR entraine, notamment dans le domaine de la santé et de la prévoyance, le paiement de commissions en précompte au courtier.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bbad5fcdc6046d472e5f9b
8 avril 2025
Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 641-1 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
6a048d25cdc6046d47996c8f
7 mai 2026
paiement des cotisations courantes, dont de la part salariale.
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69c927c1cdc6046d47665b47
1 octobre 2025
de parts de Société en Nom Collectif.
PROCEDURES COLLECTIVES : CLOTURES ET DEMANDES D'IMPECUNIOSITE
69e1fd19cdc6046d478d7ff7
15 avril 2026
représentée à l'audience par Maître [S], ès qualités ; D'une part ; ET : Monsieur [X] [T], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (35), de nationalité française, demeurant [Adresse 3], défendeur, non
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62039cdc6046d47e57850
3 avril 2025
ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire à l'égard de : SCI HEP86 [Adresse 1] Activité : Acquisition, propriété, construction, prise à bail, administration et gestion de tous immeubles bâtis ou non
Chambre 1 : Procédures collectives
69e9dfbecdc6046d473bdf55
20 avril 2026
L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures
69af62d0cdc6046d47174775
2 avril 2025
La définition de la cessation des paiements est donnée par l'article L. 631-1 du Code de commerce qui dispose qu' il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2
DELIBERE
69f9b5dccdc6046d47a5a035
30 avril 2026
Au regard de la gravité des fautes commises, il y a lieu de prononcer une sanction d'interdiction de gérer.
Ouvertures - chambre du conseil
69b62d0bcdc6046d47b73f9a
14 avril 2025
fonction de Président d'Audience et Maître Thibaut HOUZE de l'AULNOIT, ATTENDU qu'à la date du 03/04/2025, l'entreprise ci-après nommée la SARL VIGILANCE a régularisé une déclaration de cessation des paiements
69b62d6ecdc6046d47b745c1
avec apurement du passif ; Que de l'aveu même du chef d'entreprise, aucun plan de redressement par continuation d'entreprise n'est envisageable, l'exploitation étant déficitaire, et non susceptible de
69b65765cdc6046d47ba6be2
7 juillet 2025
CUISINES ET BAINS a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631
69b657dacdc6046d47ba7383
LEBLANC Président de Chambre et Maître Thibaut HOUZE de l'AULNOIT, ATTENDU qu'à la date du 01/07/2025, l'entreprise ci-après nommée la Sàrl SPORTCLUB a régularisé une déclaration de cessation des paiements
69b6adaccdc6046d47c01ed1
5 janvier 2026
Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, ATTENDU qu'à la date du 23/12/2025, l'entreprise ci-après nommée la Sàrl FRAW a régularisé une déclaration de cessation des paiements
69b6ae4ccdc6046d47c028cf
Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, ATTENDU qu'à la date du 30/12/2025, l'entreprise ci-après nommée la Sàrl MULTIWAL FRANCE a régularisé une déclaration de cessation des paiements
69b6b10fcdc6046d47c0581f
19 janvier 2026
LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'[B], ATTENDU qu'à la date du 13/01/2026, l'entreprise ci-après nommée la Sas WAMB E-BIKE a régularisé une déclaration de cessation des paiements
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