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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69a92c04cdc6046d4790f10c
10 avril 2025
société MAITASUNA SARL, la société ASSISTANCE DEPANNAGE 33 SAS était missionnée par la société SMACL, assureur dudit triporteur, aux fins de procéder au dépannage et remorquage de celui-ci, véhicule exploité
chambre 1-4
69ce5eefcdc6046d47dae31a
2 avril 2025
doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e23700cdc6046d47925b46
16 avril 2025
Sur ce, Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation
Chambre 01
69f1b731cdc6046d47f03047
7 janvier 2025
En date du 20 mars 2023 par LRAR, Montres Iconiques a mis en demeure DHL de lui payer la somme de 13 000 € Par exploit de commissaire de Justice en date du 4 juillet 2023, délivré selon l'article 658
LUNDI
69eb32b1cdc6046d475bdbd4
20 avril 2026
Pour la société GWENSAS SAS La société GWENSAS SAS soutient avoir parfaitement respecté ses obligations contractuelles.
R E F E R E
69df4789cdc6046d474b582a
7 octobre 2025
A cette audience, Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Narbonne a indiqué qu'il maintenait les termes de son exploit introductif d'instance.
69df483bcdc6046d474b67d7
69feed8bcdc6046d4721b04a
69feeda1cdc6046d4721b191
Chambre 04
69f28b28cdc6046d470562c2
15 janvier 2025
Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de
Chambre 03
69f43665cdc6046d472cf811
69f44beecdc6046d472f379a
9 avril 2025
Chambre 06
69f49e74cdc6046d4735262b
1 juillet 2025
Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.
3E CHAMBRE
69acc253cdc6046d47e424be
16 janvier 2026
Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 19/12/2025 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier en date du 14/11/2025, VECTEUR PLUS a fait assigner LES ETANCHEURS DU MIDI d'avoir à comparaître
Audience des référés
69e52b74cdc6046d47d37049
20 janvier 2026
Ces démarches étant restées infructueuses, l'AGS CGEA d'Annecy a, suivant exploit du 5 novembre 2025, fait assigner la société NICOBAT par devant le juge des référés de ce tribunal et lui demande de :
69be588fcdc6046d476c2d15
69be58d1cdc6046d476c314b
69be593bcdc6046d476c3820
69be59bdcdc6046d476c4075
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