de son préjudice et que l'expertise judiciaire n'a pas vocation à suppléer la carence du demandeur dans l'administration de la preuve ; ce que le tribunal retiendra.

Qu'il convient, dès lors, d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire ; Attendu qu'au visa de l'article 269 du code de procédure civile, qui dispose : « Le juge qui ordonne l'expertise ou le juge chargé

Selon les conditions prévues aux contrats pour les redevances 6% sur chiffre d'affaires, la société [S] CONSEILS est redevable de 24 838,51€ TTC (somme corrigée à 23 374,51€ TTC pendant l'audience car

La preuve en est apportée par la lecture des 47 factures produites, sur la période concernée, et de la preuve de l'encaissement de chacune d'entre elles.

[Y] [E] une mesure d'interdiction de gérer pour une durée qu'il fixe à 1 an au regard du passif généré et des griefs caractérisés ; Attendu que les dépens seront à la charge de M.

MET les dépens liquidés à la somme de CENT SOIXANTE DIX EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX CENTIMES (170,90 €uros) outre les frais de signification, à la charge de M.

dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

* Il n'en rapporte pas quoi qu'il en soit la preuve de cette disproportion.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * clients défaillants financièrement, * la société ne peut plus faire face à ses charges.

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Elle a fait appel à la société NAVITRANS, commissionnaire, qui conteste néanmoins avoir été chargée de la partie maritime du transport.

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D'autre part, l'acte de cautionnement signé le 05 décembre 2017 donnait les informations suivantes : * d'un revenu mensuel net de 3 333 euros, * d'un montant de charges de 3 000 euros sans préciser

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Chaque partie conservera la charge de ses dépens.

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20 avril 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SARL RYV Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juge, et Monsieur Jean-Charles

29 janvier 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SARL BOSC CHARPENTE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, juge, et Monsieur Jean-Charles

29 janvier 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SAS NUAGE DE DOUCEUR Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, juge, et Monsieur Jean-Charles