La tenue d'une comptabilité irrégulière ou l'absence de tenue de comptabilité constituent une faute de gestion.

l'absence d'une validation par la maitrise d'œuvre, la situation n°10 tout à fait plausible.

de faire disparaitre des documents comptables, il s'agit de réprimer les comportements par lesquels les intéressés essaient de faire disparaitre la preuve d'engagements ayant généralement comme contrepartie

BOURSEAU, Jennifer CARNIEL, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS

Ensuite, il est tout à fait normal que Arikan partage par écrit ses observations et objections le 20 février 2019; * Pour les faits et raisons ci-dessus exposés, Trigo ne s'est pas conformée aux exigences

Au cas d'espèce, le passif n'a pas été vérifié par le juge-commissaire.

Il serait donc inéquitable de faire supporter à la société STEP le coût de travaux qui n'étaient pas prévus contractuellement ou de lui demander des modifications alors qu'elle a suivi les ordres et les

Aucune remarque n'a été faite au sujet de la valorisation jusqu'à la signature du protocole.

De retour dans sa région d'origine, Madame [Y] a dirigé, aux côtés de son premier époux, la société ENTREPRISE [Y] SARL, qui a fait l'objet d'une procédure de liquidation Judiciaire en 2012.

TVA, 103,56 € TTC Copie exécutoire délivrée le 16/01/2025 à Me Céline PALACCI - CO / FLUENCE AVOCATS Copie exécutoire délivrée le 16/01/2025 à Me Fabrice POSTA - SCP PYRAMIDE AVOCATS I - EXPOSE DES FAITS

TVA, 103,56 € TTC Copie exécutoire délivrée le 16/01/2025 à Me Céline PALACCI - CO / FLUENCE AVOCATS Copie exécutoire délivrée le 16/01/2025 à Me Fabrice POSTA - SCP PYRAMIDE AVOCATS I - EXPOSE DES FAITS

Puis après la signature, Monsieur [R], par ses atermoiements à répondre aux sollicitations de la CEPMP, fait preuve d'une action dilatoire destinée à lui éviter de s'engager à titre personnel.

de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. » ATTENDU que la faute de gestion imputée au gérant doit, pour justifier l'action en comblement du passif, être

Dans ces arrêts, il s'agit de déterminer une éventuelle responsabilité suite à un dommage causé par une chose, dans le cadre du régime de responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde, prévu

L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant

charge de la preuve incombe, ne le démontre pas.

Elle fait valoir que Monsieur, [Z] avait 5 jours après la mise en ligne pour signaler des modifications ou refuser la livraison et qu'aucune contestation n'a été faite dans ce délai, ce qui vaut acceptation

précités sont, individuellement, constitutifs d'une faute de gestion, Attendu que Monsieur, [H], [G] était le gérant de fait de la société AIR HYGIENE POWER (SARL) et qu'il a organisé son apparente mise

Le Tribunal a par ailleurs été saisi d'une requête en conversion en liquidation judiciaire à l'initiative du Ministère Public en date du 8 Janvier 2025 qui a fait l'objet d'un examen conjoint.

Le Tribunal a par ailleurs été saisi d'une requête en conversion en liquidation judiciaire à l'initiative du Ministère Public en date du 8 Janvier 2025 qui a fait l'objet d'un examen conjoint.