AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 N• de RG : 2024F01824 N• MINUTE : 2025F00089 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SA SOCIETE GENERALE

DE SAUVEGARDE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE Vu la comparution de : M., [S], [V], président de AL Concept (SAS), * Maître, [H], [Z], mandataire judiciaire.

La société MB IMMO a refusé de signer ce protocole car il ne correspondait pas à l'engagement convenu.

. : 2025098079 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 30/01/2026 chambre 1-20 par sa mise à disposition au greffe Partie demanderesse

Partie défenderesse : SAS BRB-CONCEPT, (RCS [Localité 1] 907 895 718), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], non comparante.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Elle conteste la thèse selon laquelle les vendeurs de produits agricoles biologiques ne seraient tenus que d'une obligation de moyens, d'une part, et, d'autre part, remet en cause la valeur probante de

Dans ces conditions, il apparait opportun d'autoriser ADC (SARL) à consentir la cession du droit au bail dans les conditions prévues par la promesse synallagmatique conclu entre ADC (SARL) et M., [C],

le 9 avril 2026 lors de l'audience en chambre du conseil : PRESIDENT DE CHAMBRE : M.

conseil ne s'y étant pas opposées.

[P] [T] Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/04/2025 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier du 31/01/2025 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater

Ces locaux font l'objet d'un bail commercial consenti par la Société BERLIOZ IMMOBILIER à effet du 1er novembre 2022 pour se terminer le 31 octobre 2031.

LG CONSTRUCTIONS, dont le siège social est 81 rue de l'Assomption 75016 Paris - RCS B 503762486 assignée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC Partie défenderesse : non comparante APRES

une copie est jointe et fait partie intégrante au présent jugement et signé le 01/04/2026 par voie électronique ; Dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à

qualité audit siège, partie demanderesse ayant pour Conseil, Maître Éric DEVAUX, Avocat au Barreau de BETHUNE, y demeurant [Adresse 2], substitué par Maître CHABE.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

En application des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retient les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

Ce courrier est resté sans réaction de la part de la société [N].

et les pièces adressées le 25 avril 2024 par le conseil de M., [H], [L] DISCUSSION Les faits principaux ayant conduit à la saisine du tribunal sont les suivants : * la SA LYONNAISE DE BANQUE a consenti

L'association conserve à sa charge ses salariés et praticiens, et assume les dépenses nécessaires à son exploitation courante.