Ce texte n'a donc pas vocation à s'appliquer lorsqu'une société fait l'objet d'une procédure collective plusieurs années après l'octroi d'un concours, * Les trois causes de déchéance de cette responsabilité

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS ALLIANCE.

de la société à constituer.

Sans préjudice de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, la responsabilité du créancier saisissant peut être recherchée pour abus de saisie lorsqu'il a procédé à une mesure d'exécution

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1525 Numéro de Procédure collective : 2024RJ358 JUGEMENT PRONONCANT

[X] [F] Bail : bail non repris mais contrat de sous-location temporaire. Plan social Aucun salariés repris.

collective ouverte au bénéfice des entrepreneurs individuels, n'est pas applicable ; * Sur les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel, Attendu qu'aux termes de l'alinéa

du comité social et économique.

JUGEMENT OUVRANT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AU PROFIT DE LA SOCIETE LE SAINT SAUVEUR (SNC) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES Arrondissements

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES JUGEMENT statuant sur l'offre de cession concernant la SARL [K] [W] PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE prononcé le 13 mai 2026 par mise à disposition au Greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES JUGEMENT statuant sur l'offre de cession concernant la SARL MEN AR GALL PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE prononcé le 13 mai 2026 par mise à disposition au Greffe

titre subsidiaire en liquidation judiciaire : SAS STELLA-CLEAN [Adresse 2] Laquelle entreprise exerce une activité de service d'entretien, de nettoyage et désinfection de tous locaux individuels ou collectifs

n° [XXXXXXXXXX01] a été ouvert au nom de la société SP ; * Le 11 septembre 2018, un prêt n° 095476 d'un montant de 47.500 euros a été accordé à la société SP pour l'achat d'un piano de concert, au taux

Faits et Procédure : La société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, agissant sous le nom commercial d'EUROFACTOR, ci-après désignée « CALEF », a signé un contrat d'affacturage avec la société, [A].

Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure collective.

De ce fait, il serait souhaitable de prononcer la liquidation judiciaire de la société.

[A], qui a représenté la société dans les opérations de liquidation judiciaire, ne conteste pas qu'à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, il était le dirigeant de droit de SG [Z]

Nicolas DUAULT, Juges, Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE FAITS ET PROCÉDURE La société [S] [J], est un concepteur et fabricant de systèmes de chauffage et d'eau chaude sanitaire

; * Condamner la société par actions simplifiée CONTITRADE à verser la somme de 1 500 euros à la société SATT en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la société par

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 21/07/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F351 Numéro de Procédure