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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b8a9b7cdc6046d47ea8342
10 juillet 2025
Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société [R] (SASU) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes
69b8a9c6cdc6046d47ea8436
Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société SEVA (SAS) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes
69b8aa08cdc6046d47ea8856
17 juillet 2025
Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société FOURNIBURO 63 (SAS) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les
69b8aad7cdc6046d47ea95f3
Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société LA MAISON DE L'IMMOBILIER (SAS) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant
69b8c300cdc6046d47ec2986
9 octobre 2025
Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société [S] [Z] [D] (SARL) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les
69b8c734cdc6046d47ec7029
Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société SB SPORTS (SARL) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes
69b8c94fcdc6046d47ec93a1
16 octobre 2025
Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société JOLIE PESTE (SAS) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les
69b8c991cdc6046d47ec97c8
Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société FINITION PLATRERIE PEINTURE ISOLATION (SAS) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce
69b8ca4ccdc6046d47eca404
Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société [S] [O] IMMOBILIER (SAS) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans
69b8cc4dcdc6046d47ecc5d2
Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société SARL [U] [C] (SARL) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les
69b8cc70cdc6046d47ecc801
Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société [B] SAS (SAS) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes
69b8ccb4cdc6046d47eccc6c
Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société KM AUBIERE (SAS) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes
6a1aa5fecdc6046d47783965
28 mai 2026
Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société CENTRAL PACK (SAS) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les
6a1aa62ccdc6046d47783c7b
Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société [W] [A] (SAS) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes
6a1aa60ecdc6046d47783a59
Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société ELLIPS IMMO (SARL) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les
chambre 1-8
69ce7abccdc6046d47dda0bb
27 mars 2025
LA PROCEDURE Par actes signifiés, respectivement, le 3 février 2023 à personne et le 2 février 2023 à l'entité requise conformément aux formalités prévues par les dispositions des articles 8§2 et 13§2
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69a4bd02cdc6046d47304a61
2 octobre 2025
Que, dans ces conditions, il y a lieu, dans l'administration d'une bonne justice, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c1f4c1cdc6046d47b7d763
7 avril 2025
Par jugement en date du 19/09/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SARL LE GARDE MANGER , [Adresse 1], [Localité 1] :
69bfd60dcdc6046d4789604d
69bfd62acdc6046d4789620c
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