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14 630 résultats pour « procédure prévue à cet égard »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8a9b7cdc6046d47ea8342

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société [R] (SASU) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8a9c6cdc6046d47ea8436

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société SEVA (SAS) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8aa08cdc6046d47ea8856

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société FOURNIBURO 63 (SAS) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8aad7cdc6046d47ea95f3

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société LA MAISON DE L'IMMOBILIER (SAS) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8c300cdc6046d47ec2986

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société [S] [Z] [D] (SARL) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8c734cdc6046d47ec7029

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société SB SPORTS (SARL) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8c94fcdc6046d47ec93a1

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société JOLIE PESTE (SAS) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8c991cdc6046d47ec97c8

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société FINITION PLATRERIE PEINTURE ISOLATION (SAS) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8ca4ccdc6046d47eca404

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société [S] [O] IMMOBILIER (SAS) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8cc4dcdc6046d47ecc5d2

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société SARL [U] [C] (SARL) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8cc70cdc6046d47ecc801

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société [B] SAS (SAS) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8ccb4cdc6046d47eccc6c

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société KM AUBIERE (SAS) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1aa5fecdc6046d47783965

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société CENTRAL PACK (SAS) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1aa62ccdc6046d47783c7b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société [W] [A] (SAS) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1aa60ecdc6046d47783a59

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société ELLIPS IMMO (SARL) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce7abccdc6046d47dda0bb

Commerce

27 mars 2025

27 mars 2025

LA PROCEDURE Par actes signifiés, respectivement, le 3 février 2023 à personne et le 2 février 2023 à l'entité requise conformément aux formalités prévues par les dispositions des articles 8§2 et 13§2

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69a4bd02cdc6046d47304a61

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Que, dans ces conditions, il y a lieu, dans l'administration d'une bonne justice, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c1f4c1cdc6046d47b7d763

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Par jugement en date du 19/09/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SARL LE GARDE MANGER , [Adresse 1], [Localité 1] :

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfd60dcdc6046d4789604d

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Que, dans ces conditions, il y a lieu, dans l'administration d'une bonne justice, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfd62acdc6046d4789620c

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Que, dans ces conditions, il y a lieu, dans l'administration d'une bonne justice, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle

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