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1 399 résultats pour « prononcé sur choses non demandées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69d0f487cdc6046d4716796b

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

(I) pour que dans un second temps soit analysé son bien-fondé (II) et qu'il soit statué sur les demandes accessoires (III), I- Régularité et recevabilité de la demande Attendu qu'il convient dans un

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a83e95cdc6046d477cecc6

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Numéro de rôle : 2025002611 PC : 2024/1231 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 avril 2025 PRONONÇANT, après cession de l'entreprise, LA LIQUIDATION

Source officielle
TCOM

Référés

69de42f2cdc6046d47340623

Commerce

11 mars 2026

11 mars 2026

Estimant la valeur de cette offre dérisoire et jugeant non pertinents les arguments de la société pour refuser le paiement de dividendes, Mme [G] [Y] a assigné la SCEM devant le Tribunal de commerce de

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5e66acdc6046d47b27571

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dans ses conclusions en réplique n°1, Monsieur [P] [G] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1126, 1217 du Code civil, Vu les articles 699, 700 du Code de procédure civile, * Prononcer

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TCOM

chambre 1-9

69d23afacdc6046d47306078

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT

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TCOM

Rendu de décisions

69cbe7becdc6046d47a09b38

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

, d'une part, SAS DA SOLUTIONS , [Adresse 2], [Localité 4] non représentée PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire

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TCOM

Rendu de décisions

69cbf559cdc6046d47a1875c

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[H] [U] [Adresse 3] non représenté PARTIES EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire : Mme Claudine BROSSE Date

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa6d7dcdc6046d47ae4d75

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

ressort, réputée contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

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TCOM

4ème chambre

69e85151cdc6046d471824ea

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

devant le tribunal de commerce de Bobigny, et d'autre part à la nature de la demande qui concerne une fixation de créance, SFE, qui n'est plus in bonis, n'a pas qualité pour comparaître devant le tribunal

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TCOM

Procédures Collectives

69d0e0d8cdc6046d4715295b

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Après avoir entendu les parties, le Tribunal a prononcé la clôture des débats mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 avril 2026.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f32f81cdc6046d4712baae

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

demande de rétractation à ce titre.

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TCOM

chambre 1-13

69cf12aecdc6046d47ec61cf

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13 JUGEMENT PRONONCE LE 07/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023066510 ENTRE : SASU

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TCOM

Chambre 17

69a409adcdc6046d47206480

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

AXA FRANCE IARD demande au tribunal *Vu les dispositions des articles 378 et suivants du Code de procédure civile *Vu l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix en Provence en date du 20 juin 2024 * JUGER qu'AXA

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TCOM

Référés

69de3744cdc6046d47330046

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par conclusions soutenues à l'audience du 10 septembre 2025, la société L4 LOGISTICS demande au tribunal statuant en référé : * DIRE N'Y AVOIR LIEU A REFERE sur les demandes de la société [M] [A] SA et

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TCOM

chambre 1-5

69ceafd8cdc6046d47e55830

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Copie exécutoire : Me Cholay Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69a44ab2cdc6046d4726423c

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A la barre : La société LES NOURYAD S.A.R.L. nous indique qu'elle abandonne la demande de provision, la demande de production de pièces sous astreinte et la demande au titre de l'article 700.

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TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

6a0bc76dcdc6046d4723e8ca

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

SAS LABORATOIRE PERFORMANCE HABITAT (LPH) , dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse

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TCOM

référés - première chambre

69a1c2a1cdc6046d47f161d0

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Eric ASTEGIANO Juge des Référés et Mme Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS [D] SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) SAS LITTLE VICTOIRE [Adresse 1] comparant par Me Grégory PAOLETTI

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TCOM

MERCREDI

69e1ef1ccdc6046d478c4c8f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Litiges en cours Une procédure opposant la société à LA CAISSE D'EPARGNE est pendante devant le Tribunal de Céans, portant sur une demande d'admission de la créance qui avait été déclarée à la procédure

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7f50cdc6046d4718ffec

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] N° de RG : 2026 000030 N° de PC 4156365 N° de minute : 43/3/2026 Code Nac : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26

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